Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Congo le 28/05/1997 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 18/05/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Congo le 17/07/1999.
Inès FEVILIYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'article 133 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 dispose « qu'il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement ».
La Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionnement (article 134 de la Constitution).
II est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République (article 139 de la Constitution). Celui-ci garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature (article 140 de la Constitution). Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles (article 141 de la Constitution).
L'organisation de la justice au Congo est caractérisée par un ordre unique de juridiction qui comprend, selon les textes en vigueur, du sommet à la base : la Cour constitutionnelle, la Haute Cour de justice, la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, les tribunaux de travail et les tribunaux militaire. La Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice sont instituées par la Constitution du 20 janvier 2002.
La loi n°19-99 du 15 août 1999 complète et modifie la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Ce texte devrait lui-même être révisé pour tenir compte de la nouvelle organisation administrative issue de la Constitution du 20 janvier 2002 qui remplace les régions par les départements. Et pour harmoniser la législation congolaise avec le dispositif judiciaire issu du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a institué la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJJA) comme juridiction de cassation pour toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des États parties. Or, l'organisation judiciaire du Congo ne la mentionne pas, comme dans certains autres États parties à l'OHADA. Ce qui est analysé comme la cause des conflits de compétence en matière commerciale entre les Cours suprêmes de ces États et la CCJA.
Relativement aux textes en vigueur, la carte judiciaire du Congo se présente comme suit :
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), par le biais de sa Section de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), organise une formation portant sur la création de société en Côte d'Ivoire.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la disponibilité de la revue semestrielle intitulée Réflexions Juridiques Africaines, parue aux Éditions Hubert Kalukanda.