Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Congo le 28/05/1997 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 18/05/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Congo le 17/07/1999.
Inès FEVILIYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'article 133 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 dispose « qu'il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement ».
La Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionnement (article 134 de la Constitution).
II est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République (article 139 de la Constitution). Celui-ci garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature (article 140 de la Constitution). Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles (article 141 de la Constitution).
L'organisation de la justice au Congo est caractérisée par un ordre unique de juridiction qui comprend, selon les textes en vigueur, du sommet à la base : la Cour constitutionnelle, la Haute Cour de justice, la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, les tribunaux de travail et les tribunaux militaire. La Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice sont instituées par la Constitution du 20 janvier 2002.
La loi n°19-99 du 15 août 1999 complète et modifie la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Ce texte devrait lui-même être révisé pour tenir compte de la nouvelle organisation administrative issue de la Constitution du 20 janvier 2002 qui remplace les régions par les départements. Et pour harmoniser la législation congolaise avec le dispositif judiciaire issu du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a institué la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJJA) comme juridiction de cassation pour toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des États parties. Or, l'organisation judiciaire du Congo ne la mentionne pas, comme dans certains autres États parties à l'OHADA. Ce qui est analysé comme la cause des conflits de compétence en matière commerciale entre les Cours suprêmes de ces États et la CCJA.
Relativement aux textes en vigueur, la carte judiciaire du Congo se présente comme suit :
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.
Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.
In the report presented to the European Council on April 18, 2024, the former Italian President of the Council, Enrico Letta, now President of the Jacques Delors Institute, issues a warning about the economic decline and loss of competitiveness of Europe.
In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.