Côte d'Ivoire : Procédure de recouvrement des créances et d'exécution forcée, les députés adoptent les normes édictées par l'OHADA
- 10/12/2024
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Le 9 décembre 2024, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté cinq projets de loi proposés par le président de la République. Ces textes ont été examinés par 29 des 41 députés composant la commission, lors d'une séance présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, représentant le président de la République.