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« Justice — Paix et Travail »

L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en République Démocratique du Congo le 12/09/2012.

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Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo
  • Vice-Président : N.C.
  • N.C.
  • N.C.

Organisation judiciaire de la République Démocratique du Congo

Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.

L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.

Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.

Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.

La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.

La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.

De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.

Actualité récente

Formation certifiante de l'ERSUMA sur la Pratique de la médiation OHADA, du 05 au 09 décembre 2022 à Porto-Novo (Bénin)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 9ème session de formation qui se tiendra en présentiel du 05 au 09 Décembre 2022 au siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin) sur le thème : « Pratique de la médiation OHADA : niveau avancée ».

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Webinaire sur la réalisation du droit pénal dans l'espace OHADA, le 04 décembre 2022

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au Cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisés à tour de rôle par les Clubs. Dans cette optique, c'est avec un immense plaisir que le Club OHADA de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar vous convie à son webinaire dont le thème porte sur : La réalisation du droit pénal dans l'espace OHADA.

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Journées de la CNUDCI en Afrique

Dans le prolongement des Journées de la CNUDCI en Afrique le 27 mai dernier, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international souhaite rappeler à tous les juristes du continent que la série annuelle d'évènements qui a commencé en Egypte le 11 octobre 2022 suit son cours et se terminera par trois évènements francophones qui aborderont des thématiques en lien avec le droit OHADA.

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Lancement du projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale

La ville de Yaoundé a accueilli les 21 et 22 novembre 2022, le premier de la série des quatorze (14) ateliers et sessions de formations prévus au Projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale, soutenu par l'Union Européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration régionale et à l'investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).

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2e séance des ateliers de formation « La Grande Discussion OHADA », le 26 novembre 2022 à Abidjan

La section Université des Lagunes de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, en abrégé AUPROHADA-UL, informe l'ensemble de la communauté universitaire et professionnelle de la tenue de la deuxième séance de ses ateliers de formation dénommés « La Grande Discussion OHADA » ce samedi 26 novembre 2022 à partir de 09h dans la salle Portalis de l'Université des Lagunes-CIDD sise à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie.