Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en République Démocratique du Congo le 12/09/2012.
Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h54
La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.
L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.
Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.
Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.
La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.
La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.
De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.