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« Justice — Paix et Travail »

L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en République Démocratique du Congo le 12/09/2012.

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Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo

Organisation judiciaire de la République Démocratique du Congo

Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.

L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.

Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.

Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.

La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.

La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.

De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.

Actualité récente

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Disponibilité de 5 ouvrages pratiques sur la comptabilité et le droit OHADA

Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2021 à la Cour d'appel de l'Adamaoua à Ngaoundéré

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 16 juillet 2021, à une importante remise de Codes Bleus OHADA, édition 2020, à la Cour d'Appel de l'Adamaoua.

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7ème Remise des Codes Bleus OHADA édition 2020 aux Comores

Le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI), avec l'appui de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores, poursuit la distribution de Codes bleus OHADA édition 2020 aux institutions publiques et semi-publiques en Union des Comores, dans le but de permettre aux praticiens d'utiliser de manière optimale les instruments juridiques de l'OHADA au service de l'Etat de droit économique et de la sécurité juridique et judiciaire.

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Participation de la RDC à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO)

En perspective de la participation de la République Démocratique du Congo à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), la Coordination Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a organisé les différentes phases de sélection nationale au sein des universités intéressées par le concours, notamment, l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université Catholique du Congo (UCC) et l'Université William Booth (UWB).