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L'adhésion du Togo à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Togo le 27/10/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 20/11/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Togo le 19/01/1996.

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Commission Nationale OHADA du Togo

Organisation judiciaire du Togo

Michel Adoté AKOUETE AKUE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

L'organisation judiciaire au Togo est le fruit de l'ordonnance du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire. Ce texte a établi les principes directeurs de la structure et du fonctionnement de l'appareil judiciaire au Togo. Des instruments juridiques subséquents ont apporté des modifications ou des compléments à cette ordonnance. Il s'agit :

  • de la loi n° 81-3 du 30 mars 1981 portant modification de l'ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
  • de la Loi n° 81-4 du 30 mars 1981 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
  • de la Circulaire n°01/PG-Cab/82 du 14 décembre 1982 relative à la mise en application de la réforme judiciaire, ainsi que les décrets portant création de nouveaux tribunaux ;
  • du décret n° 80-251 du 21 octobre 1983 fixant le siège, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attachés ;

Il est important de considérer cette ordonnance de 1978 en même temps que le décret n°91-059/PMRT du 14 octobre 1991 portant organisation du Ministère de la justice pour avoir une vue d'ensemble du système judiciaire togolais.

L'organisation judiciaire au Togo est régie par quatre grands principes à savoir : la séparation des fonctions, le double degré de juridiction, l'indépendance et l'impartialité de la justice et le principe de la collégialité.

Principe de la séparation des fonctions

La première distinction importante consacrée par le droit positif togolais est celle entre les magistrats du Siège et les magistrats du parquet. En matière répressive, une triple séparation existe également, du moins en principe : la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, et la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Mais de nombreuses dérogations y sont apportées. Ainsi, selon l'article 32 al. 2 de l'ordonnance de 1978, le Tribunal de Première Instance peut, si le nombre des affaires ne justifie pas l'affectation de trois magistrats, comprendre un président du tribunal, un juge d'instruction chargé du parquet ou un juge unique qui cumule les fonctions de président, de juge d'instruction et de procureur de la République.

Principe du double degré de juridiction

En vertu de ce principe, les justiciables ont le droit de faire appel des jugements devant une juridiction supérieure. Ce principe est respecté de manière générale, sauf dans deux cas significatifs : en matière criminelle, où la Cour d'assises statue en premier et dernier ressort, et en matière administrative, où la cour d'appel statue également en premier et dernier ressort.

Principe de l'indépendance et de l'impartialité de la justice

Un certain nombre de grands principes sous-tendent l'indépendance judiciaire, entendue aussi bien objectivement que subjectivement. Ainsi, la Constitution prévoit en son article 113 al. 1er que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. En vertu de leur statut, les magistrats du Siège ne relèvent que de la loi dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles (Cf. article 113 al 2 de la Constitution). Ils sont, en outre, inamovibles (Cf. article 114 de la Constitution). L'indépendance de la justice est garantie par le Président de la République (Cf. article 115 al. 1er de la Constitution), lequel est assisté dans cette mission par une institution collégiale : le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) (Cf. article 115 al. 2 de la Constitution de la Constitution), qui est présidé par le Président de la Cour Suprême.

Principe de la collégialité

Les formations de jugement sont collégiales, au niveau de la Cour Suprême, des deux Cours d'appel et des tribunaux du travail (conformément à l'article 234 du code du travail, le tribunal du travail est composé d'un président, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur). En revanche, au niveau des Tribunaux de Première instance, la formation est unipersonnelle.

Ces principes, qui ne sont pas absolus permettent l'administration d'une bonne justice. Ainsi, au Togo, la justice est rendue au Nom du peuple togolais par les juridictions ordinaires de droit commun et les juridictions spécialisées. Les juridictions d'exception (la Cour de sûreté de l'État et le Tribunal spécial chargé de la répression des détournements de deniers publics) initialement prévues par l'ordonnance de 1978 ont disparu avec l'avènement de la Constitution Togolaise du 14 octobre 1992. Ainsi, conformément à l'article 119 de la Constitution, « Les principes d'unité juridictionnelle et de séparation des contentieux, sont à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires. La loi organise la juridiction militaire dans le respect des principes de la Constitution. Les juridictions d'exception sont prohibées ».

Les juridictions ordinaires de droit commun sont composées des tribunaux de première instance, de la Cour d'Appel et de la Cour suprême. Quant aux juridictions spécialisées, elles sont formées des tribunaux du travail et des tribunaux pour enfants.

Les tribunaux de première instance et les juridictions spécialisées sont les juridictions du premier degré. La Cour d'appel et la Cour Suprême quant à elles sont compétentes pour connaître des recours contre les décisions précédemment rendues.

L'organisation judiciaire au Togo est actuellement dans un processus de réformation qui se situe dans la droite ligne d'un programme de modernisation de la justice initié par le Ministère de la Justice du Togo avec le soutien financier des partenaires au développement.

Ainsi, un avant-projet de loi organique portant organisation judiciaire est en attente d'adoption. De plus, la signature du Traité OHADA par le Togo introduit de plein droit des modifications dans le système judiciaire togolais. En effet, avec la création de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - CCJA, la Cour Suprême du Togo n'a plus compétence pour connaître des pourvois portant sur les matières régies par les Actes Uniformes de l'OHADA. Nous ferons donc l'exposé de l'organisation judiciaire tel que prévu par l'ordonnance de 1978, tout en précisant les modifications qui sont susceptibles d'intervenir après l'adoption des projets de révision.

Il convient donc, pour cerner l'organisation judiciaire au Togo, d'analyser d'abord les juridictions du premier degré, puis les juridictions de recours.

Actualité récente

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RDC : vers la mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature de Félix Tshisekedi à la tête de l'OHADA

En effet, comme la RDC est à la présidence de cette organisation, note Rose Mutombo, il y a intérêt à travailler main dans la main pour la réussite de ce mandat en accompagnant le chef de l'Etat dans cette lourde charge. À l'en croire, la RDC doit se distinguer pendant son mandat dans sa manière de travailler. Pour ce faire, la RDC a besoin d'une feuille de route et de l'implication des uns et des autres faisant partie de ce comité.

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Mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature du chef de l'Etat de la RDC à la tête de l'OHADA

Madame la ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a présidé ce mercredi, 25 janvier 2023 en son cabinet au Palais de Justice, la première rencontre avec les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA durant cette année 2023, indique une dépêche de la cellule de communication Minetat Justice.

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Formation OHADA sur les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal, du 6 au 17 février 2023 à Kinshasa

Bems Consult a le plaisir de vous inviter à la session de formation sur les Travaux de fin d'exercice comptable et fiscal à l'aube de la promulgation de la loi des finances 2023. Cette session de formation se déroulera à Kinshasa, en soirée de 16h30 à 19h, du 6 au 17 février 2023 sur le Boulevard du 30 juin, croisement Wangata, Immeuble Shell, 7e étage, appartement B.

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Kinshasa, 25 janvier 2023 / La présidence de la République Démocratique du Congo à pied d'œuvre pour faire de 2023 une année décisive pour l'OHADA à l'occasion de ses trente ans d'existence

Une première rencontre s'est tenue à Kinshasa le 25 janvier 2023 entre Rose Mutombo Kiese, ministre d'Etat, ministre en charge de la justice et garde des sceaux et les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA en cette année 2023.

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Prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires

Les Mercuriales en partenariat avec Martial Akakpo & Associés, Société d'avocats, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires. Ce concours a pour objectif de récompenser les meilleurs mémoires soutenus sur les thématiques en lien avec le droit des affaires et qui contribuent à l'amélioration des connaissances branches du droit des affaires en Afrique.

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Cérémonie de présentation et dédicace de deux ouvrages sur les saisies mobilières et la saisie immobilière en droit OHADA, le 31 janvier 2023 à Brazzaville (Congo)

La cérémonie de présentation et de dédicace aura lieu le 31 janvier 2023 à 10h00 à l'Auditorium de la Présidence de l'Université Marien NGOUABI de Brazzaville, sous le parrainage de l'Université Marien NGOUABI, en Présence du Président de ladite Université et du Premier Président de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire.

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ERSUMA : Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation

Cette session de formation se tiendra simultanément en présentiel au Siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin), à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) du Cameroun à Yaoundé, à l'ENAM de la République Centrafricaine à Bangui et par visioconférence, du 20 au 24 Février 2023, sur le thème : « Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation ».