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OHADA.com

Site de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), au service du droit OHADA, des juristes, des praticiens, des entreprises et des investisseurs.

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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

“L'O.H.A.D.A est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance.” (Kéba Mbaye)

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L'espace OHADA

Une communauté de 17 Etats d'Afrique centrale, de l'Ouest et de l'Océan Indien. L'OHADA est ouverte à l'adhésion de tout État, membre ou non de l'Union Africaine.

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L'OHADA : des règles de droit unifiées

Des règles juridiques communes, modernes et simples adaptées à l'environnement économique international et de ses Etats-membres.

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Missions et objectifs de l'OHADA

Harmoniser le droit des Affaires en Afrique afin de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises et ainsi propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».

Les institutions de l'OHADA

L'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour de 5 organes : la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements, le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'École Régionale Supérieure de la Magistrature.

L'espace géographique de l'OHADA

17 États sont membres de l'OHADA : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Modalités d'adhésion à l'OHADA

L'OHADA est ouverte à tout État, membre ou non de l'Union Africaine, qui voudrait y adhérer. Nombreux sont aujourd'hui les Etats africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d'unification juridique et d'Etat de droit économique.

Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)

Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.

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Actualité récente

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55e session du conseil des ministres de la Justice de l'OHADA : plusieurs recommandations pour renforcer le rôle de l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires du continent

Rose Mutombo, ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a clôturé la 55e session des travaux du Conseil des ministres des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) tenue à Kinshasa du 29 au 30 août 2023 en présentiel avec 10 pays et visioconférence avec 5 pays.

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OHADA : Les experts adoptent le projet de révision pour l'amélioration du climat des affaires

Les rideaux sont tombés le mercredi, 30 août à Kinshasa où s'est tenu la 55e session du Conseil des ministres de la Justice de l'OHADA en présentiel avec 10 pays et visioconférence avec 5 pays. Au cours de ces assises plusieurs recommandations ont été formulées entre autres, l'examen et l'amendement de projet de révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

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Séminaire de formation en sécurisation des contrats d'affaires en droit OHADA du 09 au 30 septembre 2023 par visioconférence

Dans un monde des affaires en constante évolution, où les transactions commerciales se multiplient, les partenariats se développent et transcendent les frontières et les secteurs. Les risques juridiques, les litiges et les incertitudes contractuelles ont des conséquences financières désastreuses et compromettent la réputation des entreprises. Ainsi, la sécurisation des contrats d'affaires devient une priorité cruciale et une urgence pour les entreprises et les professionnels du droit OHADA.

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Remise de codes OHADA au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, RDC

Nous sommes heureux de vous informer que Me Jérémie WAMBO a procédé le 30 août 2023 à la remise pour le compte de l'UNIDA / www.ohada.com d'un lot de Codes OHADA édition 2023 au Tribunal de Commerce de la Gombe à Kinshasa. Les codes ont été réceptionnés par Monsieur Jean Robert ODIMBA OSEPE, Magistrat, Juge Permanent audit Tribunal, représentant le Président, empêché.

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La RDC renouvelle son attachement à l'OHADA, onze ans après son adhésion

Kinshasa est la capitale de l'OHADA durant deux jours. Ce mardi, à l'hôtel Hilton, situé dans la commune huppée de la Gombe, le chef du gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde, a lancé les travaux de la 55e session des ministres de l'OHADA. Il s'agit d'une rencontre importante qui réunit, durant deux jours, les ministres de la justice des pays membres de cette organisation. Onze ans après son adhésion, la RDC en a profité pour lancer un plaidoyer en faveur de l'installation de l'une des institutions de l'OHADA sur le territoire national.

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RDC : début des travaux de la 55e session du conseil des ministres de la Justice de l'OHADA

Les travaux de la 55e session du Conseil des Ministres de la justice de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) se sont ouverts ce mardi 29 août 2023 à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo avec la participation de 17 pays membres en présentiel et en visioconférence.

Code Pratique OHADA 2023-2024

Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2023-2024 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre offre une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.

Très riche et unique en son genre, le Code pratique OHADA présente toute la jurisprudence OHADA et une large sélection des décisions des Etats membres.

Prix de l'ouvrage : 129 €

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Code Pratique OHADA 2023-2024

OHADATA D-23-19

De la protection de l'associé unique en cas de dissolution d'une société unipersonnelle en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-18

La solidarité cambiaire en droit communautaire UEMOA Lire la suite

OHADATA D-23-17

Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Lire la suite

Jurisprudence

OHADATA J-03-03

Jugement n° 1269, Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop GERIA

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Cérémonie de passation de la Présidence de l'OHADA

La cérémonie de passation de présidence entre la République du Mali, Président sortant et la République du Niger, Président entrant de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), s'est déroulé ce mercredi 23 février 2022 au Centre International de Conférences Mahatma Gandhi de Niamey, sous la haute Présidence de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre de la République du Niger.

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