JurisprudenceOhadata J-10-207

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/09/2009

Arrêt n° 051, Syndic liquidateur de Faso Tours c/ DIALLO Boukary et maître ZONGO Boukary Inoussa

Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIA

IRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION - ARRET CONFIRMATIF - ACTION EN RETRACTATION DU JUGEMENT RETRACTATIF - REJET - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION DE NULLITE - REQUETE AUX FINS D'APPEL - INTERVENANTS EN PREMIERE INSTANCE - ARTICLE 116 CPC - PARTIES AU PROCES (OUI) - ARTICLES 528 ET 529 CPC - PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL (OUI) - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (NON) - DEMANDE DE JONCTION - INSTANCES PENDANTES - DECISION D'ANNULATION DES DELIBERATIONS - ARRET CONFIRMATIF - DESSAISISSEMENT DE LA COUR - DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR OPPOSITION - ABSENCE DE LIEN - JONCTION D'INSTANCE (NON) - DECISION D'ADMISSION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DEMANDE ET PRONONCE DU JUGEMENT DE RETRACTATION - NUMERO DU JUGEMENT RETRACTE - ERREUR - DECISION D'ADMISSION - EFFETS ANNULES (NON) - SOCIETE COMMERCIALE - LIQUIDATION AMIABLE - ARTICLES 217 ET 220 AUSCGIE - DEFAUT DE CLOTURE - DEFAUT DE RADIATION DU RCCM - ARTICLE 216 AUSCGIE - EXPIRATION DU DELAI - JUGEMENT D'ADMISSION A LA LIQUIDATION - CONTINUATION DES EFFETS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION (OUI)

DoctrineOhadata D-06-19

L'opération de « coup d'accordéon » : aspect juridique.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : JOHNSON Franck K. A..

Flash n° 1 de la Revue des experts associés, N° 6 - Décembre 2005.

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - REDUCION DU CAPITAL - DIMINUTION DU CAPI

TAL