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OHADATA J-16-220

Arrêt n° 084/2015, Pourvoi n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON.

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OHADATA J-16-219

Arrêt n° 010/2016, Pourvoi n° 088/2013/PC du 11/07/2013 : DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI).

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OHADATA J-16-218

Arrêt n° 009/2016, Pourvoi n° 045/2013/PC du 16/04/2013 : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM), La société HYSSAND TRANSIT SARL.

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OHADATA J-16-217

Arrêt n° 008/2016, Pourvoi n° 042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.

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OHADATA J-16-216

Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.

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OHADATA J-16-215

Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.

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OHADATA J-16-214

Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.

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OHADATA J-16-213

Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.

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OHADATA J-16-212

Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande.

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OHADATA J-16-211

Arrêt n° 002/2016, Pourvoi n° 171/2012/PC du 05/12/2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.

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Actualité récente

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Conférence-débat organisée 11 septembre 2021 à l'occasion de la célébration de la 9ème année d'anniversaire du droit OHADA en RDC

A l'occasion de la 9ème année d'anniversaire de l'entrée en vigueur du droit OHADA en République démocratique du Congo le 12 septembre 2012, il s'est tenue le 11 septembre 2021 à l'Université de Kinshasa une conférence-débat sur le thème : « le Bilan de l'avènement de l'OHADA en RDC jusqu'à ce jour : état de lieu, critique et perspectives ».

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Conférence de l'ERSUMA sur le thème : « Enjeux, pratique et règlementation du commerce électronique dans l'espace OHADA », le 16 septembre 2021

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Cabinet Carapaces Stratégies et Conformité, organise sa 4ème conférence internationale (gratuite) par visioconférence sur Zoom.

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7ème session du programme de formation au Certificat OHADA organisé Cercle OHADA du Burkina à Ouagadougou

Poursuite des inscriptions pour la septième session du programme de formation au Certificat OHADA de renforcement des capacités en droit uniforme africain sur le thème : « Comprendre l'OHADA en 12 séances » organisé à l'attention des praticiens et professionnels par Cercle OHADA du Burkina à Ouagadougou.

Journée OHADA de l'AUPOHADA dans le cadre des « Samedis de l'OHADA » : 4 septembre 2021

Dans la journée du samedi 4 septembre 2021, au campus 1 de l'Université Alassane Ouattara Bouaké, s'est poursuivi la série d'atelier de formation dénommée des « Samedis de l'OHADA » sur l'Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La présente activité a été organisée autour du thème : « La saisie-vente ».

Proclamation des résultats du concours « Prix du Meilleur Ecrit OHADA 2021 »

Le 12 avril 2021 a été lancé la quatrième édition du concours « Prix du Meilleur Ecrit OHADA », anciennement dénommé « Prix du Meilleur Article OHADA », à l'initiative du Comité International d'Organisation de ladite compétition. La particularité de la présente édition a été l'introduction du commentaire de décisions de justice à l'instar de la traditionnelle épreuve de rédaction d'articles juridiques.