Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Tchad le 13/04/1996 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 03/05/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Tchad le 02/07/1996.
Jocelyn MADJENOUM Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
Le pouvoir judiciaire du Tchad est reconnu par la constitution comme l'un des trois pouvoirs fondant la démocratie. Il est institué aux termes de la loi portant organisation judiciaire au Tchad un seul ordre de juridiction au sommet duquel se trouve la cour suprême. L'article 1er de cette loi, tout en précisant, l'unicité de l'ordre de juridiction ajoute que celui-ci comprend :
Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales. Il est important de noter que la tradition a une influence relative dans la place institutionnelle de la justice au Tchad. Cette influence se remarque par la présence en matière civile et coutumière des assesseurs qui représentent la coutume des parties en vue d'éclairer la formation en cette matière. L'article 81 de la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire stipule que : « Tant qu'une législation civile n'aura pas été promulguée et jusqu'à une date qui sera fixée par Décret, toutes les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables assesseurs réputés pour leur connaissance des coutumes ».
Plusieurs textes affirment l'indépendance de la justice. Ils ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ; loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'ordonnance n°008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 portant Statut de la Magistrature).
Dans un souci de clarté une présentation des différentes juridictions sera faite en suivant l'ordre établi par la loi.
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) sise à Abidjan (Côte d'Ivoire) a abrité, le Mardi 26 septembre 2023, la cérémonie de déclaration solennelle du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE en sa qualité de Secrétaire Permanent de l'OHADA.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) porte à votre connaissance que la session de formation certifiante sur « Le bail à usage professionnel : rédaction, exécution et gestion du contentieux », initialement prévue du 17 au 21 juillet 2023, se tiendra finalement par visioconférence du 02 au 06 octobre 2023.
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (UDH/Tahoua) a organisé, le dimanche 24 septembre 2023, une communication à l'endroit des étudiants de Master dans la salle Master droit privé portant sur le thème : « présentation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey (CEMAN) », animée par le Pr Rabani ADAMOU (Arbitre) et modérée par M. Argi HACHIMOU. La conférence a réuni un grand nombre d'étudiants de deux masters, et a débuté à 10h00 par les mots de remerciements du Secrétaire général du Club M. Yacoubou SIDI HACHIMOU.
Après la remise officielle des Codes verts OHADA édition 2023 aux lauréats du Concours International Génie en Herbe OHADA (CIGHO) le 14 septembre 2023, le Club OHADA de l'Université de Bangui a eu l'honneur le lundi 25 septembre 2024 de procéder à une seconde remise de ces précieux Codes au Ministère de la Justice de la République Centrafricaine.
Ce lundi 25 septembre 2023, le tribunal de commerce et l'Ordre des avocats du Tchad ont été bénéficiaires d'un don d'ouvrages relatifs au traité et Actes uniformes commentés et annotés issus de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, également connus sous le nom de « Code vert OHADA ». Ces ouvrages, les dernières éditions parues en 2023, ont été remis par le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT).
Après les séminaires de Lomé, Niamey, Brazzaville, pour marquer les 30 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2023), un important séminaire international de formation est organisé à Cotonou (Bénin) sur le thème : « Le système comptable des entités à but non lucratif de l'OHADA : un nouvel outil au service des praticiens et professionnels du chiffre et du droit de l'espace OHADA ».
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
Basandosi sul successo globale dell'OHADA, i giuristi europei, incoraggiati dal mondo degli affari e degli imprenditori, lavorano da 8 anni per far emergere su scala continentale un diritto europeo unificato del commercio e delle aziende, concretizzato in un Codice Europeo degli Affari.
Placée sous la présidence effective du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, la passation de services entre le Directeur des Etudes Dr Karel Osiris DOGUE et Dr Valérie Eméfa HOUANGNI, s'est déroulée le lundi 18 septembre 2023 dans la salle de réunion de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en présence de l'ensemble du Personnel et des invités.