Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée Equatoriale le 16/04/1999 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 15/06/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée Equatoriale le 13/08/1999.
Sergio Esono ABESO TOMO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
Peu de données sont disponibles sur le fonctionnement de l'Administration de la Justice dans les premières années de l'indépendance de la République de Guinée Équatoriale. Les seules sources dont nous disposons sont les constitutions de 1968 et 1973.
Le fondement juridique de l'Administration de la Justice des premières années de la Guinée Équatoriale indépendante était la Constitution du 12 octobre 1968 dont le Titre VIII portait sur l'Administration de la Justice. Dans son article 50, la Constitution du 12 octobre 1968 stipulait que « l'Administration de la Justice correspondait au Tribunal Suprême et aux organes judiciaires déterminés par une Loi Institutionnelle. La fonction publique judiciaire est ordonnée conformément aux principes de légalité, inamovibilité et responsabilité ». Il manquait à ce dernier article le terme « Indépendance ». Au surplus la justice était une Administration et point un pouvoir de l'État.
La rédaction de l'article 50 de la Constitution de l'indépendance rappelait sa nature de Chef de Service de l'Administration de la Justice dans les régimes colonial, provincial et autonome.
D'un autre côté, la nomination des magistrats du Tribunal Suprême ne garantissait pas leur totale indépendance organique ni fonctionnelle. Ainsi, l'article 51 de la Constitution de 1968 stipulait-il que « les Magistrats du Tribunal Suprême seront nommés par le Président de la République entre les membres de la Carrière Judiciaire ou des Juristes d'une compétence reconnue qui figurent dans la liste qui est soumise au Conseil de la République ». Lorsqu'on sait que les membres du Conseil de la République étaient désignés par les conseils provinciaux (art. 41 Constitution de 1968), des organes éminemment politiques représentatifs des provinces de Fernando Poo et Rio Muni (art. 45 Constitution de 1968), nous pouvons douter de la transparence du système de nomination des magistrats du Tribunal Suprême prévu par la Constitution de 1968.
Quoi qu'il en soit l'efficacité de l'Administration de la Justice issue de la Constitution de 1968 n'avait pas pu être mise à l'épreuve car par Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias abrogea certains articles de la Constitution de 1968, avec l'assomption en tant que Président « de tous les pouvoirs directs du Gouvernement et des institutions... », c'est-à-dire les facultés de l'Exécutif, du Législatif et du Judiciaire, ainsi que celles du Conseil de la République, organisme de contrôle du pouvoir exécutif.
Dans le même ordre d'idées du travail commencé avec la promulgation du Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias fit adopter le 29 juillet 1973 une nouvelle Constitution qui consacrait son pouvoir absolu et abrogeait dans son intégralité la Constitution de 1968. Dans cette Constitution l'Administration de la Justice était confiée à un Tribunal Suprême populaire dont dépendait les cours et tribunaux civils et militaires. En effet, il résultait de l'article 67 de la Constitution du 29 juillet 1973 que « la fonction judiciaire émane du peuple et elle est exercée en son nom par le Tribunal Suprême Populaire et les autres cours et tribunaux civils et militaires établis par la Loi.
La Loi détermine aussi les facultés qui correspondent à chacun des tribunaux qu'elle institue et fixe les conditions à remplir par les juges qui les composent ».
Tous les juges étaient en outre directement nommés par le Président et pouvaient être révoqués discrétionnairement par ce dernier; il en était des procureurs (arts. 68 et 70 Constitution de 1973).
Pour développer les stipulations de la Constitution du 29 juillet 1973 en ce qui concerne l'Administration de la Justice, fut promulgué le Décret n° 39/1973, du 19 décembre, portant adoption de la Loi Organique des Tribunaux de Justice.
En réalité, nous ne pouvons pas parler d'Administration de la Justice dans les premières onze années de l'indépendance conquise le 12 octobre 1968, compte tenu de la terrible dictature qu'avait souffert le pays à cette époque.
Le véritable parcours de l'Administration de la Justice de la République de Guinée Équatoriale avait commencé après la date historique du 3 août 1979 dans laquelle fut renversé le régime tyrannique que le pays avait connu du 5 mars 1969 au 3 aout 1979.
L'organisation du système judiciaire de la République de Guinée Équatoriale commença donc à compter du 3 aout 1979. En effet, de l'exposé de motifs du Décret n° 17/1982, du 28 avril, portant création du personnel au service de l'Administration de la Justice résultait l'existence d'un Décret-loi organique antérieure du Pouvoir Judiciaire qui consacrait en ses articles 1 et 209 les principes de l'indépendance et de l'inamovibilité judiciaire. L'organisation judiciaire du Décret-loi organique antérieure fut abrogée par la Constitution du 15 aout 1982. En effet, le Pouvoir Judiciaire et le Ministère Public étaient régis par les articles 138 et suivants du Chapitre V de ladite Constitution.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution du 15 août de 1982 ou Grande Charte de Aconibé, la LOPJ n° 10/1984, du 20 juin fut adoptée.
Cette Loi organique et sa révision en 1988 constituaient la base légale de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale jusqu'à son abrogation par la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.
L'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale résulte donc des dispositions de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.
Il est important de souligner que la révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire s'imposait ipso facto après la révision de la Loi Fondamentale en 1992 qui affirmait pour la première fois l'indépendance du Pouvoir Judiciaire en son article 84 dans les termes suivants :
« Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l'État ».
L'article 84 in fine de cette même Loi Fondamentale de 1992 stipulait :
« La Loi organique du Pouvoir Judiciaire fixe l'organisation et les compétentes des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même Loi fixe le Statut de la Magistrature ».
Sur la base des prévisions antérieures de la Loi Fondamentale fut adoptée la Loi organique n° 5 du 18 mai 2009, qui régit l'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale.
Cependant, avant de présenter l'actuelle organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale, il est nécessaire de connaître l'évolution de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale du 3 aout 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du 20 juin du Pouvoir Judiciaire.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) annonce l'ouverture d'un poste de Collaborateur OECO dans le cadre de la mise en place de son antenne à Sainte-Lucie et du déploiement du programme Interreg Caraïbe au sein des États de l'Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 81 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
La première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC) se tiendra à Cotonou du 29 septembre au 3 octobre 2025 sous la présidence effective de S.E.M. Patrice TALON, Chef de l'État du Bénin.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
En marge des travaux de la 59e session du Conseil des Ministres organisée à N'Djamena (Tchad), le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le Vendredi 12 septembre 2025 par le Maréchal du Tchad, S.E.M. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation.
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu, le 11 septembre 2025, les travaux de sa 59e session au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.