preloader

« Unité — Paix — Jusitice »

L'adhésion de la Guinée Equatoriale à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée Equatoriale le 16/04/1999 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 15/06/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée Equatoriale le 13/08/1999.

guinee-equatoriale image
Commission Nationale OHADA de la Guinée Equatoriale
  • Vice-Président : N.C.
  • N.C.
  • N.C.

Organisation judiciaire de la Guinée Équatoriale

Sergio Esono ABESO TOMO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45

Peu de données sont disponibles sur le fonctionnement de l'Administration de la Justice dans les premières années de l'indépendance de la République de Guinée Équatoriale. Les seules sources dont nous disposons sont les constitutions de 1968 et 1973.

Le fondement juridique de l'Administration de la Justice des premières années de la Guinée Équatoriale indépendante était la Constitution du 12 octobre 1968 dont le Titre VIII portait sur l'Administration de la Justice. Dans son article 50, la Constitution du 12 octobre 1968 stipulait que « l'Administration de la Justice correspondait au Tribunal Suprême et aux organes judiciaires déterminés par une Loi Institutionnelle. La fonction publique judiciaire est ordonnée conformément aux principes de légalité, inamovibilité et responsabilité ». Il manquait à ce dernier article le terme « Indépendance ». Au surplus la justice était une Administration et point un pouvoir de l'État.

La rédaction de l'article 50 de la Constitution de l'indépendance rappelait sa nature de Chef de Service de l'Administration de la Justice dans les régimes colonial, provincial et autonome.

D'un autre côté, la nomination des magistrats du Tribunal Suprême ne garantissait pas leur totale indépendance organique ni fonctionnelle. Ainsi, l'article 51 de la Constitution de 1968 stipulait-il que « les Magistrats du Tribunal Suprême seront nommés par le Président de la République entre les membres de la Carrière Judiciaire ou des Juristes d'une compétence reconnue qui figurent dans la liste qui est soumise au Conseil de la République ». Lorsqu'on sait que les membres du Conseil de la République étaient désignés par les conseils provinciaux (art. 41 Constitution de 1968), des organes éminemment politiques représentatifs des provinces de Fernando Poo et Rio Muni (art. 45 Constitution de 1968), nous pouvons douter de la transparence du système de nomination des magistrats du Tribunal Suprême prévu par la Constitution de 1968.

Quoi qu'il en soit l'efficacité de l'Administration de la Justice issue de la Constitution de 1968 n'avait pas pu être mise à l'épreuve car par Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias abrogea certains articles de la Constitution de 1968, avec l'assomption en tant que Président « de tous les pouvoirs directs du Gouvernement et des institutions... », c'est-à-dire les facultés de l'Exécutif, du Législatif et du Judiciaire, ainsi que celles du Conseil de la République, organisme de contrôle du pouvoir exécutif.

Dans le même ordre d'idées du travail commencé avec la promulgation du Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias fit adopter le 29 juillet 1973 une nouvelle Constitution qui consacrait son pouvoir absolu et abrogeait dans son intégralité la Constitution de 1968. Dans cette Constitution l'Administration de la Justice était confiée à un Tribunal Suprême populaire dont dépendait les cours et tribunaux civils et militaires. En effet, il résultait de l'article 67 de la Constitution du 29 juillet 1973 que « la fonction judiciaire émane du peuple et elle est exercée en son nom par le Tribunal Suprême Populaire et les autres cours et tribunaux civils et militaires établis par la Loi.

La Loi détermine aussi les facultés qui correspondent à chacun des tribunaux qu'elle institue et fixe les conditions à remplir par les juges qui les composent ».

Tous les juges étaient en outre directement nommés par le Président et pouvaient être révoqués discrétionnairement par ce dernier; il en était des procureurs (arts. 68 et 70 Constitution de 1973).

Pour développer les stipulations de la Constitution du 29 juillet 1973 en ce qui concerne l'Administration de la Justice, fut promulgué le Décret n° 39/1973, du 19 décembre, portant adoption de la Loi Organique des Tribunaux de Justice.

En réalité, nous ne pouvons pas parler d'Administration de la Justice dans les premières onze années de l'indépendance conquise le 12 octobre 1968, compte tenu de la terrible dictature qu'avait souffert le pays à cette époque.

Le véritable parcours de l'Administration de la Justice de la République de Guinée Équatoriale avait commencé après la date historique du 3 août 1979 dans laquelle fut renversé le régime tyrannique que le pays avait connu du 5 mars 1969 au 3 aout 1979.

L'organisation du système judiciaire de la République de Guinée Équatoriale commença donc à compter du 3 aout 1979. En effet, de l'exposé de motifs du Décret n° 17/1982, du 28 avril, portant création du personnel au service de l'Administration de la Justice résultait l'existence d'un Décret-loi organique antérieure du Pouvoir Judiciaire qui consacrait en ses articles 1 et 209 les principes de l'indépendance et de l'inamovibilité judiciaire. L'organisation judiciaire du Décret-loi organique antérieure fut abrogée par la Constitution du 15 aout 1982. En effet, le Pouvoir Judiciaire et le Ministère Public étaient régis par les articles 138 et suivants du Chapitre V de ladite Constitution.

Avec l'entrée en vigueur de la Constitution du 15 août de 1982 ou Grande Charte de Aconibé, la LOPJ n° 10/1984, du 20 juin fut adoptée.

Cette Loi organique et sa révision en 1988 constituaient la base légale de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale jusqu'à son abrogation par la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.

L'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale résulte donc des dispositions de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.

Il est important de souligner que la révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire s'imposait ipso facto après la révision de la Loi Fondamentale en 1992 qui affirmait pour la première fois l'indépendance du Pouvoir Judiciaire en son article 84 dans les termes suivants :

« Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l'État ».

L'article 84 in fine de cette même Loi Fondamentale de 1992 stipulait :

« La Loi organique du Pouvoir Judiciaire fixe l'organisation et les compétentes des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même Loi fixe le Statut de la Magistrature ».

Sur la base des prévisions antérieures de la Loi Fondamentale fut adoptée la Loi organique n° 5 du 18 mai 2009, qui régit l'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale.

Cependant, avant de présenter l'actuelle organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale, il est nécessaire de connaître l'évolution de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale du 3 aout 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du 20 juin du Pouvoir Judiciaire.

Actualité récente

photo

Concours International Génie en Herbe OHADA au Cameroun du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

Le Niger sera représenté à cette compétition des jeunes passionnés du droit OHADA par une équipe composée de trois (3) étudiants sélectionnés par ordre de mérite lors de la 5e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA. Ce concours réunit chaque année tous les étudiants des pays membres de l'OHADA et de préférence le pays qui assure la présidence du Conseil des Ministres si toutes les conditions sont réunies.

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA

La présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.

photo

Concours International Génie en Herbe OHADA : le Congo représenté par trois étudiants

Chandelle Ngampo Mountoula, Emmanuelle Daina Mobona et Loïc Grace André Lema, trois étudiants congolais de la Faculté de droit de l'Université libre du Congo (ULC), représenteront la République du Congo du 26 septembre au 1er octobre à Yaoundé, au Cameroun, à la 13e édition du Concours International Génie en Herbe de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Participation du Gabon à la 13e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, de 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

L'équipe du Gabon est constituée de trois (3) étudiants issus de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, de l'Université Omar Bongo, qui auront la lourde charge de faire briller le génie gabonais sur la scène internationale, à l'occasion de sa troisième participation.

affiche

Masterclass sur l'arbitrage d'investissement organisée dans le cadre du 1er Concours africain d'arbitrage international, 23 septembre 2022

Cette formation, qui s'inscrit dans le cadre du 1er Concours africain d'arbitrage international, fera intervenir plusieurs expertes de l'arbitrage d'investissement tel qu'il se présente dans la réalité, mais aussi tel qu'il peut se dérouler dans une compétition fictive. Elle se déroulera en ligne, est gratuite et est ouverte au public au-delà des participants au concours. L'inscription est obligatoire et les places sont limitées.

logo-deloitte

Deloitte, partenaire de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA »

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) se réjouissent de l'accord intervenu avec Deloitte, pour la récompense des lauréats de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui se tiendra du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé au Cameroun.

Webinaire : Quelle forme juridique pour mon business ?

Dans le cadre de ses séminaires de formation périodiques dénommés « Le Jeudi des Partenaires » qu'il organise, le Cabinet Jurist Partners a le plaisir de vous informer, chers passionnés du droit communautaire OHADA, de la tenue d'une session de formation (Webinaire), le 29 septembre 2022 de 10h à 11h ayant pour thème : « Quelle forme juridique pour mon business ? ».