Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
Ouverture des inscriptions pour la dixième session du programme de formation au Certificat OHADA de renforcement des capacités en droit des affaires africain sur le thème : « Comprendre l'OHADA en 12 séances » organisé à Ouagadougou par Cercle OHADA du Burkina.
Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA Casamance de l'Université Assane SECK de Ziguinchor est à l'honneur.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise sa 8ème série de formations et une conférence internationale qui se tiendront en présentiel du 03 au 11 octobre 2022 aux hôtels Retaj et Golden Tulipe Moroni (Union des Comores) sur les Actes uniformes.
C'est à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale à Yaoundé (Cameroun) que s'est déroulée, ce mardi 27 septembre 2022, la première partie des phases éliminatoires de de la 13e édition du Concours International Génies en Herbe.
Le vendredi 23 septembre 2022, le réceptif hôtelier « Atlantic View Hôtel » de Kipé, situé en banlieue de Conakry (capitale Guinéenne) a abrité la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au Cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA de l'Institut Supérieur de Droit de Dakar ISDD est à l'honneur.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires qu'en dépit des importantes perturbations de vols liées à la grève dans le transport aérien, la Cérémonie d'Ouverture de la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra effectivement ce lundi 26 septembre 2022 à Yaoundé à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).
Le Niger sera représenté à cette compétition des jeunes passionnés du droit OHADA par une équipe composée de trois (3) étudiants sélectionnés par ordre de mérite lors de la 5e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA. Ce concours réunit chaque année tous les étudiants des pays membres de l'OHADA et de préférence le pays qui assure la présidence du Conseil des Ministres si toutes les conditions sont réunies.
La présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.