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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif à la médiation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • Révisé
    2015
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • Révisé
    2014
    Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • Initial
    2010
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • Initial
    2003
    Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • Initial
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • Abrogé
    1999
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • Abrogé
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme portant organisation des sûretés

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

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Webinaire sur la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales, le 30 septembre 2022 à partir de 15h

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA Casamance de l'Université Assane SECK de Ziguinchor est à l'honneur.

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Sessions de formation et conférence OHADA, du 3 au 11 octobre 2022 à Moroni (Comores)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise sa 8ème série de formations et une conférence internationale qui se tiendront en présentiel du 03 au 11 octobre 2022 aux hôtels Retaj et Golden Tulipe Moroni (Union des Comores) sur les Actes uniformes.

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1ère partie de la phase des éliminatoires de la 13e édition du Concours International Génies en Herbe, 27 septembre à Yaoundé

C'est à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale à Yaoundé (Cameroun) que s'est déroulée, ce mardi 27 septembre 2022, la première partie des phases éliminatoires de de la 13e édition du Concours International Génies en Herbe.

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Webinaire sur les modes alternatifs de règlement de conflits le 26 septembre 2022 à partir de 15h

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au Cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA de l'Institut Supérieur de Droit de Dakar ISDD est à l'honneur.

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13e Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Jour-J : Cérémonie d'ouverture

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires qu'en dépit des importantes perturbations de vols liées à la grève dans le transport aérien, la Cérémonie d'Ouverture de la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra effectivement ce lundi 26 septembre 2022 à Yaoundé à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).

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Concours International Génie en Herbe OHADA au Cameroun du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

Le Niger sera représenté à cette compétition des jeunes passionnés du droit OHADA par une équipe composée de trois (3) étudiants sélectionnés par ordre de mérite lors de la 5e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA. Ce concours réunit chaque année tous les étudiants des pays membres de l'OHADA et de préférence le pays qui assure la présidence du Conseil des Ministres si toutes les conditions sont réunies.

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA

La présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.