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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif à la médiation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • Révisé
    2015
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • Révisé
    2014
    Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • Initial
    2010
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • Initial
    2003
    Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • Initial
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • Abrogé
    1999
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • Abrogé
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme portant organisation des sûretés

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

couverture

Publication de l'ouvrage intitulé : L'arbitrage CPA, L'arbitrage CRCICA, L'arbitrage et La médiation OHADA

Cet ouvrage rassemble les Actes du colloque international organisé par l'APAA, les 23 et 24 mai 2018 à Yaoundé (Cameroun) pour promouvoir l'arbitrage OHADA qui venait d'être reformé, de faire connaître la médiation OHADA dont l'Acte uniforme venait d'être adopté, mais aussi l'arbitrage porté par certaines institutions d'arbitrage opérant en Afrique tels que la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA), le Centre Régional d'Arbitrage Commercial International du Caire (CRCICA).

Formation sur le tiers saisi dans la saisie-attribution de créances OHADA, UVIRA, Sud-Kivu, 15 mai 2021

Le Cabinet Maître Bruno Buanga et associés en collaboration avec Le Corps des défenseurs judiciaires d'UVIRA (Sud-Kivu) organisent un séminaire de formation sur : Le tiers saisi dans l'exécution de la saisie-attribution de créances en droit OHADA : Analyse de la jurisprudence de la CCJA OHADA, le 15 mai 2021 de 09h00 à 13h00 dans la salle d'audience du Tribunal de paix d'Uvira.

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Réunion conjointe CNUDCI - OHADA - OIF Enjeux et défis de la réglementation de l'économie numérique en Afrique et dans la sphère francophone, 11 mai 2021

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organisent, avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le 11 mai 2021, à 10h (heure de Vienne), un webinaire sur les « Enjeux et défis de la réglementation de l'économie numérique en Afrique et dans la sphère francophone ».

Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA » édition 2021 organisé par Cercle OHADA du Burkina à Ouagadougou

Cercle OHADA du Burkina a organisé comme chaque année dans le cadre de son programme d'activités le Concours national « Meilleurs Jeunes Juristes OHADA » afin de promouvoir le droit OHADA et de donner l'occasion aux étudiants des universités, instituts, grandes écoles de formation, de mieux s'approprier les textes juridiques qui règlementent l'environnement des affaires dans notre espace communautaire.

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8ème édition du Salon National des Etudiants et Cadres Comptables (SNEC), Abidjan, 24 avril 2021

Dans le cadre de ses missions de soutien aux initiatives privées, UNIDA/www.ohada.com accompagne depuis 2016 l'Association des Etudiants en Finance Comptabilité et Gestion des Entreprises de Côte d'Ivoire (AEFCGE-CI) dans l'organisation du Salon National des Etudiants et Cadres Comptables (SNEC), dont la 8ème édition s'est tenue le samedi 24 avril 2021 à la salle de la ROTONDE de la cité financière au Plateau à Abidjan, avec pour thème central : « Comment la transformation digitale redéfinit-elle le métier comptable ? ».

Webinaire sur les enjeux et défis de l'économie numérique en Afrique et dans la sphère francophone, le 11 mai 2021

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), en partenariat avec l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) organisent le 11 mai prochain un webinaire sur les enjeux et défis de l'économie numérique en Afrique et dans la sphère francophone.