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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2022
    Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

    Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023

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  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

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  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif à la médiation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

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  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

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  • Révisé
    2015
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

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  • Révisé
    2014
    Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

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  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

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  • Initial
    2010
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

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  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

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  • Initial
    2003
    Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

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  • Initial
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

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  • Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

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  • Abrogé
    1999
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

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  • Abrogé
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

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  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

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  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

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  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme portant organisation des sûretés

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

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Actualité récente

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Soutenance de thèse de doctorat sur la responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat, le 28 avril 2023 à l'Université de Dschang

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 28 avril 2023 à la salle de spectacle de l'Université de Dschang (Cameroun), portant sur le thème : « Responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat. Contribution à l'étude des rapports entre une notion émergente et une notion établie dans les ordres juridiques international et interne des Etats ».

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Remise de Codes OHADA au Club OHADA UAM / FSJP du Niger

Dans le prolongement de l'avis à manifestation d'intérêt lancé par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) entrant dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, des structures, associations et Clubs OHADA ont été retenus pour mener des activités de vulgarisation et diffusion du Droit OHADA.

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Formation en ligne sur la saisie conservatoire des navires en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, les 4 et 5 juillet 2023

Cette formation vise à renforcer les capacités des praticiens du droit en Afrique (avocats, conseils juridiques, huissiers, notaires, magistrats, enseignants...) à travers une présentation analytique du domaine d'application (principal ou résiduel) des différents instruments juridiques régissant la saisie conservatoire des navires. Elle vise également à outiller les juristes de l'espace OHADA sur les règles internes et internationales applicables à la saisie conservatoire des navires ainsi que leur articulation avec le droit OHADA.

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14e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : Appel à manifestation d'intérêt / Offre de partenariat

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'association Génération OHADA RDC ont le plaisir de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour toute personne désireuse de s'associer à la 14e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 09 au 14 octobre prochain en République Démocratique du Congo (RDC).

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Compte rendu de la conférence-débat de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), le 27mai 2023 à Daloa

Cette conférence-débat sur le Droit OHADA s'inscrit dans un programme de formation intitulé « Être formé pour former » qui a pour objectif de permettre aux membres du Bureau de l'AUPROHADA Section Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa (UJLOG) de maîtriser et comprendre les fondamentaux juridiques essentiels à la compréhension des Actes uniformes de l'OHADA.

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Compte rendu du séminaire de formation sur le Droit OHADA tenu à Zinder (Niger), le 3 juin 2023

C'est la salle de conférence du Centre Culturel Franco Nigérien de Zinder qui a servi de cadre pour le séminaire de formation des professionnels du Droit de la ville de Zinder et des autres juridictions du Niger. La cérémonie a débuté par le mot de bienvenue de M. Bawa SOULEY KAOUMI, Directeur Général du Centre Culturel Franco Nigérien de Zinder. Ensuite s'en est suivie l'allocution de M. Ousmane Souleymane Procureur général près la Cour d'appel de Zinder représentant le Ministre de la Justice Garde des Sceaux.

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Les inscriptions au prestigieux DIU Juriste OHADA (en ligne) sont ouvertes

Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie GORÉ, Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 02 juin 2023 au 09 juillet 2023. Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Parution de l'édition 2023 du Code vert OHADA

L'édition 2018 du « Code vert » intégrait déjà en un seul ouvrage le traité, les règlements de procédure et d'arbitrage de la CCJA et les dix actes uniformes publiés. Les commentaires permettent d'éclairer le sens des dispositions et d'en restituer le contexte et la portée. Les annotateurs veillent à présenter la jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales africaines pour faire connaître l'interprétation de ces textes par les juridictions compétentes.

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