Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Kinshasa le 17/10/2023 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/11/2023
Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions L'Harmattan, de l'ouvrage intitulé «La responsabilité des grandes entreprises à l'aune du devoir de vigilance. Analyse comparée des droits français et OHADA ».
Comme annoncés, les quarts de finales de la 15e Edition du Concours international Génies en Herbe OHADA ont vu s'opposer les huit équipes leaders des phases de poules le jeudi 12 septembre 2024 à l'Institut Universitaire d'Abidjan de la Riviera Bonoumin pour quatre places en demi-finales.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, à l'Institut Universitaire d'Abidjan (Riviera-Bonoumin) portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».
نظرًا لالتطلعات القوية من الشركات المغربية والأوساط القانونية والاقتصادية في المغرب، تنهي الجمعية هنري كابيتان بالمغرب إلى العموم أنها تنظم مؤتمرًا دوليًا حول موضوع قانون (OHADA) بين التحديات والآفاق المستقبلية، في يناير المقبل، وذلك بالشراكة الرسمية مع مؤسسات الأوهادا. وذالك يوم الخميس 17 يناير 2025 برحاب كلية العلوم القانونية والاقتصادية بالرباط-أكدال.
Les journées des 10 et 11 septembre 2024 ont accueilli sur le site l'Institut Universitaire d'Abidjan sis à COCODY Riviera BONOUMIN les phases éliminatoires de poules opposant seize (16) équipes réparties en quatre (4) poules.
Nous sommes heureux de vous informer qu'au vu des attentes fortes des entreprises marocaines, du monde du droit et du chiffre au Maroc, l'association Henri Capitant Maroc prévoit d'organiser en janvier prochain à Rabat un Conférence internationale sur l'OHADA, en partenariat officiel avec les institutions de l'OHADA. Cette manifestation importante se tiendra le jeudi 17 janvier 2025 à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Rabat-Agdal.
Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le jeudi 19 septembre 2024 à 16h30.
Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.