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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif à la médiation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • Révisé
    2015
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • Révisé
    2014
    Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • Initial
    2010
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • Révisé
    2010
    Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • Initial
    2003
    Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • Initial
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • Abrogé
    1999
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • Abrogé
    1998
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Acte uniforme portant organisation des sûretés

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

Formation de l'ERSUMA en management du conseil d'administration de la société anonyme du 28 au 30 septembre 2021

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 13ème session de formation au catalogue 2021 du 28 au 30 septembre 2021 au siège de l'ERSUMA (Bénin) et par visioconférence sur Zoom. Thème : Management du conseil d'administration de la société anonyme : Lecture et analyse des états financiers du SYSCOHADA révisé par des non-financiers

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La 12e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA » a pris fin à N'Djaména (TCHAD)

Après deux ans d'attente, le Tchad vient de réussir, dans un contexte sanitaire mondial difficile, l'organisation de la 12e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA ». Sur les dix-sept pays qui avaient annoncé leur participation, dix ont pu venir à ce grand rendez-vous de « génies », rigoureusement sélectionnés dans leurs pays respectifs pour apprendre et véhiculer le droit communautaire OHADA.

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3ème séance de formation de l'AUPROHADA dans le cadre des Samedis de l'OHADA, le 18 septembre 2021 à Bouaké

Ce samedi 18 septembre 2021, la section de l'Université Alassane Ouattara de l'AUPROHADA a tenu sa troisième séance de formation relative à l'Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution, dans le cadre de sa traditionnelle activité dénommée « Les Samedis de l'OHADA », avec Me Elie ORY, Clerc Assermenté de Commissaire de Justice et Doctorant à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké.

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7ème édition du Week-end OHADA du Club OHADA-UCAD de Dakar le 22 octobre 2021 : « Un succès, Une histoire »

« Un succès, Une histoire » est une activité à travers laquelle le Club OHADA-UCAD de Dakar invite une personnalité ayant réussi par l'entremise des études juridiques, à s'entretenir avec les étudiants sur son parcours universitaire, professionnel et ses expériences afin de les guider, les éclairer dans leurs orientations.

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Visioconférence de l'ERSUMA le 23 septembre 2021 : « La RSE dans le développement économique des Etats parties de l'OHADA »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut panafricain de la gouvernance économique (IPAGEF) et le Cabinet MinDO Consultants, organise le 23 septembre 2021 sa 5ème conférence internationale (gratuite) par visioconférence sur Zoom, sur le thème : « La RSE dans le développement économique des Etats parties de l'OHADA ».

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6ème session du programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances », le 11 septembre 2021 à Ouagadougou

La sixième session du programme de formation au Certificat OHADA pour le renforcement des capacités en droit des affaires initié par Cercle OHADA du Burkina a connu son épilogue ce samedi 11 septembre 2021 avec la dernière des 12 séances et la remise des certificats aux participants les plus méritants.