Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
Cet événement accessible à tous sans inscription préalable marquera le coup d'envoi de la série d'activités des Journées de la CNUDCI en Afrique en présence de grandes personnalités dont le Secrétaire permanent de l'OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sur subvention de l'OHADA, en partenariat avec les Universités de Dschang et de Ngaoundéré au Cameroun, les Cabinets d'Avocat Me NGOMBE en France et Me BADJI au Sénégal, organise le mardi 24 mai 2022, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
L'IDEF organise le lundi 30 mai 2022 de 15h à 17h GMT (17h à 19h de Paris), un Webinaire interactif sur le thème : « L'Ordre public international de l'OHADA ».
Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Club OHADA;Concours;Ziguinchor
Dans le cadre de la poursuite de sa mission de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en République du Congo, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes a organisé la phase éliminatoire de la 4ème édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, en prélude de la 13ème édition du Concours International Génies en Herbes OHADA, le samedi 14 mai 2022, au siège de la Commission Nationale OHADA, sise au Palais de Justice de Brazzaville.
C'est au sortir de la 52ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Niamey au Niger, que Dr Béassoum Casimir a été élu Juge à la CCJA pour un mandat de 7 ans non renouvelable.
Un petit déjeuner table ronde sur le thème de « la sécurité juridique des investissements en zone OHADA » a réuni, le 11 mai 2022, à Abidjan, juristes, hommes d'affaires et représentants des pouvoirs publics. Initiatrice de cette rencontre, Maître Dirabou Flavia, avocate au Barreau de Côte d'Ivoire a expliqué que la sécurité juridique des investissements est une problématique importante pour les investisseurs étrangers dans un pays.
La Section de l'Université Nord-Sud, qui était à sa toute première participation, a terminé vainqueur du concours Crack OHADA. Les étudiants lauréats ainsi que les membres du Bureau de la Section ont été alors reçus par le Président-fondateur de l'Université Nord-Sud, Monsieur Mory DIABATE, ce mercredi 11 mai afin de lui présenter le trophée.