Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
En vue du perfectionnement dans le cadre de la formation continue des magistrats maliens et de la diffusion du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), a procédé au nom de sa Présidente, Mme Fatou Seck DIALLO et au travers de sa représentation locale, à la remise d'une importante quantité d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice.
Comme votre site www.ohada.com vous en tient régulièrement informés, l'Europe et ses pays membres engagent aujourd'hui un processus d'unification de leur droit des affaires, du commerce et des entreprises, directement inspiré du succès historique de la réforme OHADA en Afrique. Ce projet, dénommé « Code européen des affaires », comporte un volet clé : La Société Européenne Simplifiée.
Cet ouvrage rassemble les Actes du colloque international organisé par l'APAA, les 23 et 24 mai 2018 à Yaoundé (Cameroun) pour promouvoir l'arbitrage OHADA qui venait d'être reformé, de faire connaître la médiation OHADA dont l'Acte uniforme venait d'être adopté, mais aussi l'arbitrage porté par certaines institutions d'arbitrage opérant en Afrique tels que la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA), le Centre Régional d'Arbitrage Commercial International du Caire (CRCICA).
Le Cabinet Maître Bruno Buanga et associés en collaboration avec Le Corps des défenseurs judiciaires d'UVIRA (Sud-Kivu) organisent un séminaire de formation sur : Le tiers saisi dans l'exécution de la saisie-attribution de créances en droit OHADA : Analyse de la jurisprudence de la CCJA OHADA, le 15 mai 2021 de 09h00 à 13h00 dans la salle d'audience du Tribunal de paix d'Uvira.
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organisent, avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le 11 mai 2021, à 10h (heure de Vienne), un webinaire sur les « Enjeux et défis de la réglementation de l'économie numérique en Afrique et dans la sphère francophone ».
Cercle OHADA du Burkina a organisé comme chaque année dans le cadre de son programme d'activités le Concours national « Meilleurs Jeunes Juristes OHADA » afin de promouvoir le droit OHADA et de donner l'occasion aux étudiants des universités, instituts, grandes écoles de formation, de mieux s'approprier les textes juridiques qui règlementent l'environnement des affaires dans notre espace communautaire.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a le plaisir d'annoncer la tenue de l'Assemblée générale constitutive du Cercle Droit & Conformité de Guinée (CDCG) qui se tiendra le dimanche 9 mai 2021 à l'hôtel Sheraton Grand Conakry (Guinée) à partir de 14h.
Communiqué du Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA : Réponse aux préoccupations et informations complémentaires.
Dans le cadre de ses missions de soutien aux initiatives privées, UNIDA/www.ohada.com accompagne depuis 2016 l'Association des Etudiants en Finance Comptabilité et Gestion des Entreprises de Côte d'Ivoire (AEFCGE-CI) dans l'organisation du Salon National des Etudiants et Cadres Comptables (SNEC), dont la 8ème édition s'est tenue le samedi 24 avril 2021 à la salle de la ROTONDE de la cité financière au Plateau à Abidjan, avec pour thème central : « Comment la transformation digitale redéfinit-elle le métier comptable ? ».