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L'adhésion du Burkina Faso à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Burkina Faso le 06/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 16/04/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Burkina Faso le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Burkina Faso

Organisation judiciaire du Burkina-Faso

Ferdinand OUEDRAOGO et Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARÉ Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Selon qu'elles sont chargées de la mission de trancher les affaires litigieuses d'intérêt privé (civiles, commerciales ou sociales) ou de celle de réprimer les infractions, les juridictions judiciaires au Burkina comprennent :

  • les juridictions civiles au sens large ;
  • les juridictions pénales.

L'exposé suivra cette distinction mais au préalable on rappellera rapidement, dans ce chapeau introductif, certains principes fondamentaux des juridictions judiciaires. Ce sont essentiellement :

  • Du point de vue de la composition des juridictions le principe de la collégialité : « sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des Cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale et par trois juges au moins ». A titre transitoire, un important tempérament a été apporté à ce principe en permettant au Tribunal de grande instance de « siéger à juge unique lorsque le nombre de juges affectés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale », et sous réserve que toutes les parties soient d'accord. En outre, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, il est institué des juridictions à juge unique.
  • Du point de vue de la tenue des audiences, le principe de la publicité de la justice : « les audiences de toutes les juridictions sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et/ou les bonnes mœurs, ou interdites par la loi ». Le principe de la publicité est d'ordre public, sa violation a pour conséquence la nullité de la décision. Il n'a toutefois pas une portée absolue, son application étant parfois limitée par la loi, en matière gracieuse ou contentieuse. La loi donne également au juge le pouvoir d'ordonner, en tant que de besoin et notamment pour des raisons d'ordre public ou de bonnes mœurs, le huis clos.
  • Du point de vue de la justice comme service public, le principe de la permanence de la justice (continuité du service public de la justice). Cela signifie que la justice fonctionne sans interruption y compris pendant les vacances judiciaires (du 1er juillet au 30 septembre inclus) où des audiences de vacation sont organisées.
  • Du point de vue de la classification des juridictions, le principe de la distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d'exception (ou spécialisées). La juridiction qualifiée de droit commun a, en principe, compétence pour connaître de tous les litiges de son domaine de compétence à moins qu'une loi ne la lui retire expressément. La juridiction d'exception ne peut connaître une affaire qu'en vertu d'un texte formel qui lui attribue expressément compétence.
  • Au plan enfin de la recherche d'une bonne justice, il existe le principe du double degré de juridiction qui conduit à distinguer : les juridictions de 1er degré ou encore de 1ère instance chargées de juger le litige une première fois et les juridictions de second degré ou de seconde instance ou encore juridictions d'appel, justement appelées, sauf exception légale, à rejuger l'affaire litigieuse une deuxième fois.

Actualité récente

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RDC : vers la mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature de Félix Tshisekedi à la tête de l'OHADA

En effet, comme la RDC est à la présidence de cette organisation, note Rose Mutombo, il y a intérêt à travailler main dans la main pour la réussite de ce mandat en accompagnant le chef de l'Etat dans cette lourde charge. À l'en croire, la RDC doit se distinguer pendant son mandat dans sa manière de travailler. Pour ce faire, la RDC a besoin d'une feuille de route et de l'implication des uns et des autres faisant partie de ce comité.

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Mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature du chef de l'Etat de la RDC à la tête de l'OHADA

Madame la ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a présidé ce mercredi, 25 janvier 2023 en son cabinet au Palais de Justice, la première rencontre avec les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA durant cette année 2023, indique une dépêche de la cellule de communication Minetat Justice.

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Formation OHADA sur les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal, du 6 au 17 février 2023 à Kinshasa

Bems Consult a le plaisir de vous inviter à la session de formation sur les Travaux de fin d'exercice comptable et fiscal à l'aube de la promulgation de la loi des finances 2023. Cette session de formation se déroulera à Kinshasa, en soirée de 16h30 à 19h, du 6 au 17 février 2023 sur le Boulevard du 30 juin, croisement Wangata, Immeuble Shell, 7e étage, appartement B.

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Kinshasa, 25 janvier 2023 / La présidence de la République Démocratique du Congo à pied d'œuvre pour faire de 2023 une année décisive pour l'OHADA à l'occasion de ses trente ans d'existence

Une première rencontre s'est tenue à Kinshasa le 25 janvier 2023 entre Rose Mutombo Kiese, ministre d'Etat, ministre en charge de la justice et garde des sceaux et les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA en cette année 2023.

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Prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires

Les Mercuriales en partenariat avec Martial Akakpo & Associés, Société d'avocats, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires. Ce concours a pour objectif de récompenser les meilleurs mémoires soutenus sur les thématiques en lien avec le droit des affaires et qui contribuent à l'amélioration des connaissances branches du droit des affaires en Afrique.

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Cérémonie de présentation et dédicace de deux ouvrages sur les saisies mobilières et la saisie immobilière en droit OHADA, le 31 janvier 2023 à Brazzaville (Congo)

La cérémonie de présentation et de dédicace aura lieu le 31 janvier 2023 à 10h00 à l'Auditorium de la Présidence de l'Université Marien NGOUABI de Brazzaville, sous le parrainage de l'Université Marien NGOUABI, en Présence du Président de ladite Université et du Premier Président de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire.

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ERSUMA : Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation

Cette session de formation se tiendra simultanément en présentiel au Siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin), à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) du Cameroun à Yaoundé, à l'ENAM de la République Centrafricaine à Bangui et par visioconférence, du 20 au 24 Février 2023, sur le thème : « Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation ».