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L'adhésion du Burkina Faso à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Burkina Faso le 06/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 16/04/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Burkina Faso le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Burkina Faso

Organisation judiciaire du Burkina-Faso

Ferdinand OUEDRAOGO et Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARÉ Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Selon qu'elles sont chargées de la mission de trancher les affaires litigieuses d'intérêt privé (civiles, commerciales ou sociales) ou de celle de réprimer les infractions, les juridictions judiciaires au Burkina comprennent :

  • les juridictions civiles au sens large ;
  • les juridictions pénales.

L'exposé suivra cette distinction mais au préalable on rappellera rapidement, dans ce chapeau introductif, certains principes fondamentaux des juridictions judiciaires. Ce sont essentiellement :

  • Du point de vue de la composition des juridictions le principe de la collégialité : « sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des Cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale et par trois juges au moins ». A titre transitoire, un important tempérament a été apporté à ce principe en permettant au Tribunal de grande instance de « siéger à juge unique lorsque le nombre de juges affectés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale », et sous réserve que toutes les parties soient d'accord. En outre, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, il est institué des juridictions à juge unique.
  • Du point de vue de la tenue des audiences, le principe de la publicité de la justice : « les audiences de toutes les juridictions sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et/ou les bonnes mœurs, ou interdites par la loi ». Le principe de la publicité est d'ordre public, sa violation a pour conséquence la nullité de la décision. Il n'a toutefois pas une portée absolue, son application étant parfois limitée par la loi, en matière gracieuse ou contentieuse. La loi donne également au juge le pouvoir d'ordonner, en tant que de besoin et notamment pour des raisons d'ordre public ou de bonnes mœurs, le huis clos.
  • Du point de vue de la justice comme service public, le principe de la permanence de la justice (continuité du service public de la justice). Cela signifie que la justice fonctionne sans interruption y compris pendant les vacances judiciaires (du 1er juillet au 30 septembre inclus) où des audiences de vacation sont organisées.
  • Du point de vue de la classification des juridictions, le principe de la distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d'exception (ou spécialisées). La juridiction qualifiée de droit commun a, en principe, compétence pour connaître de tous les litiges de son domaine de compétence à moins qu'une loi ne la lui retire expressément. La juridiction d'exception ne peut connaître une affaire qu'en vertu d'un texte formel qui lui attribue expressément compétence.
  • Au plan enfin de la recherche d'une bonne justice, il existe le principe du double degré de juridiction qui conduit à distinguer : les juridictions de 1er degré ou encore de 1ère instance chargées de juger le litige une première fois et les juridictions de second degré ou de seconde instance ou encore juridictions d'appel, justement appelées, sauf exception légale, à rejuger l'affaire litigieuse une deuxième fois.

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Mise en ligne de la traduction en chinois de l'ouvrage intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en ligne sur le site www.ohada.com de la traduction en chinois de l'ouvrage OHADA intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA. Cet ouvrage collectif présente le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) à un lectorat formé au common law.

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One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.

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Une cérémonie de présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans la salle de conférence de la Fédération des MUCODEC à Pointe-Noire (Congo) sous la modération de MM. Ousmane NIANGADOU et Claude MANCKOUDIA, respectivement secrétaire général et secrétaire à la communication du Cercle OHADA Congo.

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