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L'adhésion de la Guinée Bissau à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée Bissau le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée Bissau le 20/02/1996.

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Commission Nationale OHADA de la Guinée Bissau

Organisation judiciaire de la Guinée Bissau

Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45

La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).

L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.

À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.

Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.

Actualité récente

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RDC : vers la mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature de Félix Tshisekedi à la tête de l'OHADA

En effet, comme la RDC est à la présidence de cette organisation, note Rose Mutombo, il y a intérêt à travailler main dans la main pour la réussite de ce mandat en accompagnant le chef de l'Etat dans cette lourde charge. À l'en croire, la RDC doit se distinguer pendant son mandat dans sa manière de travailler. Pour ce faire, la RDC a besoin d'une feuille de route et de l'implication des uns et des autres faisant partie de ce comité.

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Mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature du chef de l'Etat de la RDC à la tête de l'OHADA

Madame la ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a présidé ce mercredi, 25 janvier 2023 en son cabinet au Palais de Justice, la première rencontre avec les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA durant cette année 2023, indique une dépêche de la cellule de communication Minetat Justice.

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Formation OHADA sur les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal, du 6 au 17 février 2023 à Kinshasa

Bems Consult a le plaisir de vous inviter à la session de formation sur les Travaux de fin d'exercice comptable et fiscal à l'aube de la promulgation de la loi des finances 2023. Cette session de formation se déroulera à Kinshasa, en soirée de 16h30 à 19h, du 6 au 17 février 2023 sur le Boulevard du 30 juin, croisement Wangata, Immeuble Shell, 7e étage, appartement B.

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Kinshasa, 25 janvier 2023 / La présidence de la République Démocratique du Congo à pied d'œuvre pour faire de 2023 une année décisive pour l'OHADA à l'occasion de ses trente ans d'existence

Une première rencontre s'est tenue à Kinshasa le 25 janvier 2023 entre Rose Mutombo Kiese, ministre d'Etat, ministre en charge de la justice et garde des sceaux et les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA en cette année 2023.

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Prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires

Les Mercuriales en partenariat avec Martial Akakpo & Associés, Société d'avocats, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires. Ce concours a pour objectif de récompenser les meilleurs mémoires soutenus sur les thématiques en lien avec le droit des affaires et qui contribuent à l'amélioration des connaissances branches du droit des affaires en Afrique.

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Cérémonie de présentation et dédicace de deux ouvrages sur les saisies mobilières et la saisie immobilière en droit OHADA, le 31 janvier 2023 à Brazzaville (Congo)

La cérémonie de présentation et de dédicace aura lieu le 31 janvier 2023 à 10h00 à l'Auditorium de la Présidence de l'Université Marien NGOUABI de Brazzaville, sous le parrainage de l'Université Marien NGOUABI, en Présence du Président de ladite Université et du Premier Président de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire.

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ERSUMA : Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation

Cette session de formation se tiendra simultanément en présentiel au Siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin), à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) du Cameroun à Yaoundé, à l'ENAM de la République Centrafricaine à Bangui et par visioconférence, du 20 au 24 Février 2023, sur le thème : « Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation ».