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L'adhésion la Côte d'Ivoire à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire le 29/09/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur de la Côte d'Ivoire le 11/02/1996.

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Commission Nationale OHADA la Côte d'Ivoire

Organisation judiciaire de la Côte d'Ivoire

François KOMOIN Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien.

Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Depuis la Constitution d’août 2000, la Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : le Conseil d'État, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes. Mais, cette configuration n’est que théorique, à défaut de lois organiques consacrant la mise en place concrète de ces juridictions.

Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2e degré.

Actualité récente

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Webinaires sur l'arbitrage et les MARD en Afrique francophone : évolutions, problématiques et réalités, le 28 octobre 2021

Le comité africain du Pledge a le plaisir de vous convier à une série de trois webinaires sur l'arbitrage et les MARD en Afrique francophone. Ces webinaires, qui se dérouleront en langue française, réuniront des praticiennes africaines de renom qui donneront leurs perspectives en matière de règlement des litiges internationaux en Afrique francophone.

4ème édition de l'Université OHADA du Cercle OHADA du Burkina, du 18 au 20 novembre 2021 à Ouagadougou

Dans le prolongement de ses activités de vulgarisation du Droit des affaires Africain issu du l'OHADA, le Cercle OHADA du Burkina, pour marquer les 28 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2021), organise à Ouagadougou la quatrième édition de son Université OHADA à l'attention de ses membres et sympathisants du 18 au 20 novembre 2021.

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Activité OHADA du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes, 16 octobre 2021 à Brazzaville

Le C.R.J.H organise ce samedi 16 octobre 2021, une session inaugurale au siège de la Commission Nationale OHADA du Congo à 10h00 à Brazzaville. Cette session connaîtra la présence de tous les Clubs OHADA existants au Congo-Brazzaville à ce jour ; à savoir ceux de l'université Henri Lopès, de l'université Libre du Congo et de l'Université Marien-Ngouabi.