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« Travail — Justice — Solidarité »

L'adhésion de la Guinée à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée le 05/05/2000 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 22/09/2000 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée le 21/11/2000.

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Commission Nationale OHADA de la Guinée
  • Vice-Président : N.C.
  • N.C.
  • N.C.

Organisation judiciaire de la Guinée

Centre d'étude et de recherche pour l'intégration régionale et le développement de l'Afrique (CERIDA) Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45

Le système judiciaire en Guinée a connu une série de réformes de la première République (1959-1984) à la deuxième République (1984-2008), accompagnée par une Table ronde sur « le rôle et la place de la Justice dans le développement de la Guinée » tenue à Conakry, du 19 au 24 octobre 1992, pour l'amélioration de la Justice en Guinée.

L'organisation judiciaire guinéenne était régie, alors, par :

  • La Loi N°91/08/CTRN, Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
  • La Loi N°91/09/CTRN, Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, ainsi que la procédure suivie devant elle ;
  • La Loi N°91/10/CTRN, Loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • La Loi N° 91/11/CTRN, Loi organique portant Statut de la Magistrature.

Toutes ces Lois ont été précédées par la Loi Fondamentale (Constitution de la 2e République), à laquelle elles font référence et qui a été l'objet de modification, en son article relatif au nombre de mandats présidentiels initialement fixé à deux.

La Loi Fondamentale a été suspendue, le 23 décembre 2008, par le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), suite au décès du Général Président Lansana Conté, le 22 décembre 2008.

Le processus de transition issu des Accords de Ouagadougou, le 15 janvier 2010, a posé des Actes hautement déterminants pour le rétablissement de l'Ordre constitutionnel en Guinée, notamment, par l'adoption d'une nouvelle Constitution de la République, qui apporte des innovations avec la création de nouvelles Institutions républicaines d'Ordre Judiciaire, notamment :

  • Une Cour Constitutionnelle ;
  • Une Cour des Comptes.

En plus de deux autres actuelles notamment :

  • La Cour Suprême ;
  • La Haute Cour de Justice.

La mise en place ces nouvelles institutions interviendra, seulement, dans un délai de six (6) mois au plus tard, à compter de l'installation de la future Assemblée Nationale, qui sera issue des toutes prochaines élections législatives.

L'organisation judiciaire actuelle de la République de Guinée est régie par le Décret N/2001/031/PRG/SGG, du 17 mai 2001, portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998, modifiant la Loi L/95/021/CTRN, du 6 juin 1995, réorganisant la Justice en République de Guinée.

Aux termes des dispositions dudit Décret, pour rendre la Justice sur toute l'étendue du Territoire de la République de Guinée, il est créé, outre la Cour Suprême, les juridictions ordinaires ou de droit commun et les juridictions d'exception.

Sauf quand la loi en dispose autrement, la Justice est rendue exclusivement par des magistrats professionnels nommés conformément aux dispositions de la loi organique L/91/011/CTRN.

Actualité récente

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RDC : vers la mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature de Félix Tshisekedi à la tête de l'OHADA

En effet, comme la RDC est à la présidence de cette organisation, note Rose Mutombo, il y a intérêt à travailler main dans la main pour la réussite de ce mandat en accompagnant le chef de l'Etat dans cette lourde charge. À l'en croire, la RDC doit se distinguer pendant son mandat dans sa manière de travailler. Pour ce faire, la RDC a besoin d'une feuille de route et de l'implication des uns et des autres faisant partie de ce comité.

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Mise en place d'un comité d'accompagnement pour la mandature du chef de l'Etat de la RDC à la tête de l'OHADA

Madame la ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a présidé ce mercredi, 25 janvier 2023 en son cabinet au Palais de Justice, la première rencontre avec les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA durant cette année 2023, indique une dépêche de la cellule de communication Minetat Justice.

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Formation OHADA sur les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal, du 6 au 17 février 2023 à Kinshasa

Bems Consult a le plaisir de vous inviter à la session de formation sur les Travaux de fin d'exercice comptable et fiscal à l'aube de la promulgation de la loi des finances 2023. Cette session de formation se déroulera à Kinshasa, en soirée de 16h30 à 19h, du 6 au 17 février 2023 sur le Boulevard du 30 juin, croisement Wangata, Immeuble Shell, 7e étage, appartement B.

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Kinshasa, 25 janvier 2023 / La présidence de la République Démocratique du Congo à pied d'œuvre pour faire de 2023 une année décisive pour l'OHADA à l'occasion de ses trente ans d'existence

Une première rencontre s'est tenue à Kinshasa le 25 janvier 2023 entre Rose Mutombo Kiese, ministre d'Etat, ministre en charge de la justice et garde des sceaux et les représentants des institutions et ministères concernés pour la mise en place d'un comité devant accompagner la mandature du chef de l'Etat à la tête de l'OHADA en cette année 2023.

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Prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires

Les Mercuriales en partenariat avec Martial Akakpo & Associés, Société d'avocats, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du prix Mercuriales du meilleur mémoire en droit des affaires. Ce concours a pour objectif de récompenser les meilleurs mémoires soutenus sur les thématiques en lien avec le droit des affaires et qui contribuent à l'amélioration des connaissances branches du droit des affaires en Afrique.

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Cérémonie de présentation et dédicace de deux ouvrages sur les saisies mobilières et la saisie immobilière en droit OHADA, le 31 janvier 2023 à Brazzaville (Congo)

La cérémonie de présentation et de dédicace aura lieu le 31 janvier 2023 à 10h00 à l'Auditorium de la Présidence de l'Université Marien NGOUABI de Brazzaville, sous le parrainage de l'Université Marien NGOUABI, en Présence du Président de ladite Université et du Premier Président de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire.

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ERSUMA : Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation

Cette session de formation se tiendra simultanément en présentiel au Siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin), à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) du Cameroun à Yaoundé, à l'ENAM de la République Centrafricaine à Bangui et par visioconférence, du 20 au 24 Février 2023, sur le thème : « Techniques de rédaction des décisions de justice dans l'espace OHADA : ordonnance, jugement, arrêt d'appel et arrêt de cassation ».