Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Congo le 28/05/1997 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 18/05/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Congo le 17/07/1999.
Inès FEVILIYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'article 133 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 dispose « qu'il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement ».
La Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionnement (article 134 de la Constitution).
II est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République (article 139 de la Constitution). Celui-ci garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature (article 140 de la Constitution). Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles (article 141 de la Constitution).
L'organisation de la justice au Congo est caractérisée par un ordre unique de juridiction qui comprend, selon les textes en vigueur, du sommet à la base : la Cour constitutionnelle, la Haute Cour de justice, la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, les tribunaux de travail et les tribunaux militaire. La Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice sont instituées par la Constitution du 20 janvier 2002.
La loi n°19-99 du 15 août 1999 complète et modifie la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Ce texte devrait lui-même être révisé pour tenir compte de la nouvelle organisation administrative issue de la Constitution du 20 janvier 2002 qui remplace les régions par les départements. Et pour harmoniser la législation congolaise avec le dispositif judiciaire issu du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a institué la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJJA) comme juridiction de cassation pour toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des États parties. Or, l'organisation judiciaire du Congo ne la mentionne pas, comme dans certains autres États parties à l'OHADA. Ce qui est analysé comme la cause des conflits de compétence en matière commerciale entre les Cours suprêmes de ces États et la CCJA.
Relativement aux textes en vigueur, la carte judiciaire du Congo se présente comme suit :
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
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Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
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