Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Congo le 28/05/1997 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 18/05/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Congo le 17/07/1999.
Inès FEVILIYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'article 133 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 dispose « qu'il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement ».
La Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionnement (article 134 de la Constitution).
II est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République (article 139 de la Constitution). Celui-ci garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature (article 140 de la Constitution). Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles (article 141 de la Constitution).
L'organisation de la justice au Congo est caractérisée par un ordre unique de juridiction qui comprend, selon les textes en vigueur, du sommet à la base : la Cour constitutionnelle, la Haute Cour de justice, la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, les tribunaux de travail et les tribunaux militaire. La Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice sont instituées par la Constitution du 20 janvier 2002.
La loi n°19-99 du 15 août 1999 complète et modifie la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Ce texte devrait lui-même être révisé pour tenir compte de la nouvelle organisation administrative issue de la Constitution du 20 janvier 2002 qui remplace les régions par les départements. Et pour harmoniser la législation congolaise avec le dispositif judiciaire issu du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a institué la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJJA) comme juridiction de cassation pour toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des États parties. Or, l'organisation judiciaire du Congo ne la mentionne pas, comme dans certains autres États parties à l'OHADA. Ce qui est analysé comme la cause des conflits de compétence en matière commerciale entre les Cours suprêmes de ces États et la CCJA.
Relativement aux textes en vigueur, la carte judiciaire du Congo se présente comme suit :
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
ERSUMA, the Business Law School of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the International Conference of Bars (CIB) and the National Bar Association of the Democratic Republic of Congo (NBA-DRC), is organising, at the Hilton Hotel in Kinshasa and via videoconference, on 15 and 16 April 2026, a continuing training session on the theme: “Corporate Governance under OHADA Law”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.