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“Unity — Dignity — Work”

of Central African Republic's accession to OHADA

The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa was ratified by the Central African Republic on 01/13/1995, and the instruments of accession to OHADA were deposited on 01/13/1995 with Senegal, the depositary country of the Treaty.

The OHADA Treaty entered into force in in Central African Republic on 09/18/1995.

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OHADA National Commission of of Central African Republic

Organisation judiciaire de la République Centrafricaine

Arsène SENDE Last updated: 01/18/2021, 01h12

Aux termes de l'article 78 du titre VII de la Constitution intitulé du pouvoir judiciaire, « la Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du peuple centrafricain par la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Tribunal des conflits, les Cours et Tribunaux ».

Cependant, le titre VI de la Constitution est consacré à la Cour Constitutionnelle alors que le titre VIII traite de la Haute Cour de Justice.

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