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L'adhésion de la República Centroafricana à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la República Centroafricana le 13/01/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/01/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en República Centroafricana le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA de la República Centroafricana

Organisation judiciaire de la République Centrafricaine

Arsène SENDE Dernière mise à jour : 18/01/2021, 01h12

Aux termes de l'article 78 du titre VII de la Constitution intitulé du pouvoir judiciaire, « la Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du peuple centrafricain par la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Tribunal des conflits, les Cours et Tribunaux ».

Cependant, le titre VI de la Constitution est consacré à la Cour Constitutionnelle alors que le titre VIII traite de la Haute Cour de Justice.

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