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« Unidade — Dignidade — Trabalho »

A adesão da República Centro-Africana à OHADA

O Tratado relativo à Harmonização do Direito dos Negócios em África foi ratificado por a República Centro-Africana em 13/01/1995, e os instrumentos de adesão à OHADA foram depositados em 13/01/1995 junto Senegal, país depositário do Tratado.

O Tratado OHADA entrou em vigor na República Centro-Africana em 18/09/1995.

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Comissão Nacional OHADA da República Centro-Africana

Organisation judiciaire de la République Centrafricaine

Arsène SENDE Última atualização : 18/01/2021, 01h12

Aux termes de l'article 78 du titre VII de la Constitution intitulé du pouvoir judiciaire, « la Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du peuple centrafricain par la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Tribunal des conflits, les Cours et Tribunaux ».

Cependant, le titre VI de la Constitution est consacré à la Cour Constitutionnelle alors que le titre VIII traite de la Haute Cour de Justice.

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