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« Unidade — Dignidade — Trabalho »

L'adhésion de la República Centro-Africana à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la República Centro-Africana le 13/01/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/01/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en República Centro-Africana le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA de la República Centro-Africana

Organisation judiciaire de la République Centrafricaine

Arsène SENDE Dernière mise à jour : 18/01/2021, 01h12

Aux termes de l'article 78 du titre VII de la Constitution intitulé du pouvoir judiciaire, « la Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle est rendue sur le territoire de la République Centrafricaine au nom du peuple centrafricain par la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Tribunal des conflits, les Cours et Tribunaux ».

Cependant, le titre VI de la Constitution est consacré à la Cour Constitutionnelle alors que le titre VIII traite de la Haute Cour de Justice.

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Actualité récente

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Conférence de l'ERSUMA sur l'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration, le 07 octobre 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université Cheikh Anta Diop, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, et l'Université de Yaoundé II, organise le vendredi 07 octobre 2022, sa 7ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « L'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration ».

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Compétitions internationales en droit OHADA : Trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le Concours « Génies en Herbe OHADA ».

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Madagascar / OHADA et intégration juridique régionale dans l'Océan Indien

L'École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar, en partenariat avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA-OHADA) et la Faculté de Droit, d'Économie-Gestion et de Sciences Sociales de l'Université de Fianarantsoa, vous invitent à l'évènement académique « Intégration régionale, regards croisés », le 13 octobre 2022 à 14h, à l'Amphithéâtre de l'ENMG à Tsaralalàna Antananarivo.

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13ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Résultats de la compétition 2022

Le rideau vient de tomber, ce samedi 1 octobre 2022, sur la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » après une semaine de compétition acharnée mais amicale, qui a vu la participation effective de 16 équipes provenant d'Afrique et d'Europe, avec la présence inédite de la France, du Burundi et du Nigeria.

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Anaclet-NZOHABONAYO

Amélioration de l'environnement juridique des affaires au Burundi : pourquoi le Burundi devrait adhérer à l'OHADA

Le droit OHADA est édicté sous forme d'actes uniformes directement applicables dans les Etats membres. Il s'agit d'un droit des activités économiques imaginé par et pour les africains afin de sécuriser l'environnement juridique des affaires et attirer les investissements étrangers. A cet effet, l'un des défis majeurs du Burundi consiste à développer « une croissance soutenue et inclusive pour une résilience économique et un développement durable ».

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Colloque sur l'arbitrage et la médiation OHADA, le 5 octobre 2022 à Paris

L'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI) a le plaisir de vous inviter au colloque qu'il organise le 5 octobre 2022 à partir de 13h30, à Paris, sur le thème : « Horizons africains de l'arbitrage et médiation ». Au cours de ce colloque, seront abordés des sujets se rapportant au présent et à l'avenir des modes de règlement des différends en Afrique, y compris dans le cadre de l'OHADA.

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Compétitions internationales en droit OHADA : trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le concours « Génies en Herbe OHADA ».

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Compte-rendu de la 4e séance de formation des Samedis de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Le samedi 24 septembre 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) a effectivement tenu, à la salle American Corner du Campus 2 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 09h30, le quatrième séance de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.

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