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L'adhésion de la Guinea à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinea le 05/05/2000 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 22/09/2000 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinea le 21/11/2000.

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Commission Nationale OHADA de la Guinea
  • Vice-Président : N.C.
  • N.C.
  • N.C.

Organisation judiciaire de la Guinée

Centre d'étude et de recherche pour l'intégration régionale et le développement de l'Afrique (CERIDA) Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h53

Le système judiciaire en Guinée a connu une série de réformes de la première République (1959-1984) à la deuxième République (1984-2008), accompagnée par une Table ronde sur « le rôle et la place de la Justice dans le développement de la Guinée » tenue à Conakry, du 19 au 24 octobre 1992, pour l'amélioration de la Justice en Guinée.

L'organisation judiciaire guinéenne était régie, alors, par :

  • La Loi N°91/08/CTRN, Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
  • La Loi N°91/09/CTRN, Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, ainsi que la procédure suivie devant elle ;
  • La Loi N°91/10/CTRN, Loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • La Loi N° 91/11/CTRN, Loi organique portant Statut de la Magistrature.

Toutes ces Lois ont été précédées par la Loi Fondamentale (Constitution de la 2e République), à laquelle elles font référence et qui a été l'objet de modification, en son article relatif au nombre de mandats présidentiels initialement fixé à deux.

La Loi Fondamentale a été suspendue, le 23 décembre 2008, par le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), suite au décès du Général Président Lansana Conté, le 22 décembre 2008.

Le processus de transition issu des Accords de Ouagadougou, le 15 janvier 2010, a posé des Actes hautement déterminants pour le rétablissement de l'Ordre constitutionnel en Guinée, notamment, par l'adoption d'une nouvelle Constitution de la République, qui apporte des innovations avec la création de nouvelles Institutions républicaines d'Ordre Judiciaire, notamment :

  • Une Cour Constitutionnelle ;
  • Une Cour des Comptes.

En plus de deux autres actuelles notamment :

  • La Cour Suprême ;
  • La Haute Cour de Justice.

La mise en place ces nouvelles institutions interviendra, seulement, dans un délai de six (6) mois au plus tard, à compter de l'installation de la future Assemblée Nationale, qui sera issue des toutes prochaines élections législatives.

L'organisation judiciaire actuelle de la République de Guinée est régie par le Décret N/2001/031/PRG/SGG, du 17 mai 2001, portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998, modifiant la Loi L/95/021/CTRN, du 6 juin 1995, réorganisant la Justice en République de Guinée.

Aux termes des dispositions dudit Décret, pour rendre la Justice sur toute l'étendue du Territoire de la République de Guinée, il est créé, outre la Cour Suprême, les juridictions ordinaires ou de droit commun et les juridictions d'exception.

Sauf quand la loi en dispose autrement, la Justice est rendue exclusivement par des magistrats professionnels nommés conformément aux dispositions de la loi organique L/91/011/CTRN.

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This meeting enabled the Permanent Secretary to discuss issues related to Chad's mandate at the head of OHADA. The improvement of the business climate in Africa, the strategic positioning of OHADA, the institutional deadlines, with a particular attention on the organization of asummit of Heads of State.

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Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

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Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.