Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée le 05/05/2000 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 22/09/2000 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée le 21/11/2000.
Centre d'étude et de recherche pour l'intégration régionale et le développement de l'Afrique (CERIDA) Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
Le système judiciaire en Guinée a connu une série de réformes de la première République (1959-1984) à la deuxième République (1984-2008), accompagnée par une Table ronde sur « le rôle et la place de la Justice dans le développement de la Guinée » tenue à Conakry, du 19 au 24 octobre 1992, pour l'amélioration de la Justice en Guinée.
L'organisation judiciaire guinéenne était régie, alors, par :
Toutes ces Lois ont été précédées par la Loi Fondamentale (Constitution de la 2e République), à laquelle elles font référence et qui a été l'objet de modification, en son article relatif au nombre de mandats présidentiels initialement fixé à deux.
La Loi Fondamentale a été suspendue, le 23 décembre 2008, par le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), suite au décès du Général Président Lansana Conté, le 22 décembre 2008.
Le processus de transition issu des Accords de Ouagadougou, le 15 janvier 2010, a posé des Actes hautement déterminants pour le rétablissement de l'Ordre constitutionnel en Guinée, notamment, par l'adoption d'une nouvelle Constitution de la République, qui apporte des innovations avec la création de nouvelles Institutions républicaines d'Ordre Judiciaire, notamment :
En plus de deux autres actuelles notamment :
La mise en place ces nouvelles institutions interviendra, seulement, dans un délai de six (6) mois au plus tard, à compter de l'installation de la future Assemblée Nationale, qui sera issue des toutes prochaines élections législatives.
L'organisation judiciaire actuelle de la République de Guinée est régie par le Décret N/2001/031/PRG/SGG, du 17 mai 2001, portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998, modifiant la Loi L/95/021/CTRN, du 6 juin 1995, réorganisant la Justice en République de Guinée.
Aux termes des dispositions dudit Décret, pour rendre la Justice sur toute l'étendue du Territoire de la République de Guinée, il est créé, outre la Cour Suprême, les juridictions ordinaires ou de droit commun et les juridictions d'exception.
Sauf quand la loi en dispose autrement, la Justice est rendue exclusivement par des magistrats professionnels nommés conformément aux dispositions de la loi organique L/91/011/CTRN.
Le 14 février 2026 s'est tenue une conférence sur « l'arbitrage commercial en droits marocain et OHADA à l'ère de l'Intelligence artificielle » au sein de la salle de conférence WALLSTREET de l'ENCG d'Agadir de 15h30 à 17h30.
Le vendredi 13 février 2026, une session de formation dédiée à l'utilisation du site www.ohada.com s'est tenue en salle 8 de l'Université Alassane Ouattara (UAO), à l'initiative de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA), section Bouaké.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Ce programme vise à former et accompagner les entrepreneurs dans la structuration, la croissance et la pérennisation de leurs initiatives dans les villes suivantes : Kinshasa, Uvira, Goma et Gemena.
Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.
A la suite du mot introductif du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, Son Excellence Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Chargé des droits humains du Tchad, Président sortant du Conseil des Ministres, a présenté le bilan de la mandature de son pays à la tête de l'Organisation et indiqué les actions jugées prioritaires pour le cheminement de l'OHADA.
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.