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L'adhésion du Benin à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Benin le 08/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 10/03/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Benin le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Benin

Organisation judiciaire du Bénin

Clotaire KOUPAKI AYOLOLA Dernière mise à jour : 10/03/2021, 13h13

Caractérisé par une instabilité et un discrédit durant l'époque révolutionnaire allant du 26 octobre 1972 au 28 février 1990 avec pour fondement la loi fondamentale du 26 août 1977, Le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a connu presque une inexistence. On peut alors dire que pendant les 18 années de règne d'un régime politique basé sur les idéaux du Marxisme-léninisme et essentiellement caractérisé par le socialisme, le centralisme démocratique et la ligne de masse, bref par le monopartisme, on ne saurait distinguer ou séparer ces trois différents pouvoirs qui avaient subi une réelle concentration et s'exerçaient par le Parti de la Révolution Populaire du Bénin (PRPB), le parti - État.

Et ce n'est qu'avec l'avènement de la Conférence des Forces Vives de la Nation (CFVN) tenue à Cotonou du 14 au 28 février 1990 que le pouvoir judiciaire au Bénin a retrouvé sa véritable indépendance transcrite dans les actes de ladite conférence et consacrée ensuite par la Constitution du 11 décembre 1990.

Découlant de l'État de droit et de la démocratie, principes cardinaux sous-tendant la constitution béninoise du 11 décembre 1990, la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif incarne désormais la république. Mais cette constitution, même si elle a le mérite de réaffirmer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, pêche d'avoir de façon indirecte et implicite consacré un contre pouvoir détaché complètement de l'ordre judiciaire et qui est assimilable à un quatrième pouvoir. Il s'agit du pouvoir constitutionnel incarné par la Cour Constitutionnelle qui n'était auparavant qu'une chambre c'est-à-dire qu'un démembrement de la cour suprême. La preuve en est que dans les constitutions antérieures datant depuis les années d'indépendance c'est-à-dire le 1er août 1960, il n'existait qu'un seul ordre judiciaire dont la Cour suprême constitue la plus haute juridiction. Il en résulte que le détachement de la chambre constitutionnelle pour en faire une Cour constitutionnelle fait de celle-ci la plus haute juridiction en matière constitutionnelle et de son président le troisième personnage de l'État après respectivement le président de la République et celui de l'Assemblée Nationale ; le président de la Cour suprême lui cède donc sa place et devient désormais le quatrième personnage de l'État.

En effet, au lendemain du référendum constitutionnel du 11/12/1990 ayant abrogé le principe d'unicité des pouvoirs consacré par la loi fondamentale de 1977, voilà un pouvoir judiciaire désormais amputé de l'une de ses composantes principales à savoir la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême et peut-être bientôt une autre composante qu'est la chambre des comptes qui se transformera en Cour des comptes dont l'avant projet de loi déjà en voie d'adoption est harmonisé par rapport aux actes communautaires de l'UEMOA en la matière. Au demeurant, l'autonomie ainsi accordée à la Cour Constitutionnelle, si elle s'explique plus ou moins en terme de pouvoir distinct des pouvoirs classiques est moins perçue en terme de juridiction complètement à part, car la cour demeure tout de même une juridiction qui ne saurait se séparer des autres ordres de juridictions composant l'organisation judiciaire au Bénin.

Pour être bien appréhendée, sans pour autant aborder de façon exhaustive le fonctionnement et les attributions de ses autres composantes à savoir les magistrats , les greffiers et secrétaires greffiers, les auxiliaires de justice (avocats, conseils juridiques, officiers ministériels [huissiers, notaires...] ), la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage , l'organisation judiciaire en République du Bénin telle que située précédemment par rapport au contexte politico-juridique suppose :

  • d'une part, l'existence du système judiciaire dont les grands principes et l'organisation des procédures seront abordés ;
  • d'autre part, des juridictions adaptées qu'elles soient d'ordre judiciaire, administratif, constitutionnel ou des comptes.

Actualité récente

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Parution de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Parution de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Compte rendu du séminaire de formation du 02 juillet 2024 à Douala sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Compte tenu de l'importance de cet Acte uniforme dans notre environnement des affaires et de la nécessité d'en maîtriser les contours pour une mise en œuvre efficace pour ses plus grands utilisateurs que sont les acteurs de la justice, en l'occurrence les avocats, le Cabinet d'Avocats Arlette NGOULLA FOTSO a décidé de convier ses confrères à une journée entière d'échanges sur le thème suivant : « La mise en œuvre de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 : état des lieux, difficultés et solutions pratiques, perspectives jurisprudentielles ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA : Acte 2 à l'ERSUMA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a reçu, le 9 juillet 2024, la visite de S.E.M. Ousmane DIAGNE, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, dans le cadre de la tournée qu'il effectue au sein des Institutions opérationnelles de l'Organisation.

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Visit of the President of the OHADA Council of Ministers: First Stop at the CCJA

As part of his tour of OHADA institutions, H.E. Mr Ousmane DIAGNE, Minister of Justice, Keeper of the Seals of the Republic of Senegal and current President of the Council of Ministers visited the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in Abidjan (Côte d'Ivoire) on 8 July 2024, accompanied on this occasion by Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary.

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Présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, le 13 juillet 2024 à Bamako

L'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique, la Commission Nationale OHADA du Mali, l'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali « Club OHADA-U/MALI » et l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) organisent le 13 juillet 2024 à Bamako une journée d'échanges sur le droit OHADA du recouvrement et des voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté le Code du recouvrement et des voies d'exécution.