The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa was ratified by the Benin on 03/08/1995, and the instruments of accession to OHADA were deposited on 03/10/1995 with Senegal, the depositary country of the Treaty.
The OHADA Treaty entered into force in in Benin on 09/18/1995.
Clotaire KOUPAKI AYOLOLA Last updated: 03/10/2021, 13h13
Caractérisé par une instabilité et un discrédit durant l'époque révolutionnaire allant du 26 octobre 1972 au 28 février 1990 avec pour fondement la loi fondamentale du 26 août 1977, Le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a connu presque une inexistence. On peut alors dire que pendant les 18 années de règne d'un régime politique basé sur les idéaux du Marxisme-léninisme et essentiellement caractérisé par le socialisme, le centralisme démocratique et la ligne de masse, bref par le monopartisme, on ne saurait distinguer ou séparer ces trois différents pouvoirs qui avaient subi une réelle concentration et s'exerçaient par le Parti de la Révolution Populaire du Bénin (PRPB), le parti - État.
Et ce n'est qu'avec l'avènement de la Conférence des Forces Vives de la Nation (CFVN) tenue à Cotonou du 14 au 28 février 1990 que le pouvoir judiciaire au Bénin a retrouvé sa véritable indépendance transcrite dans les actes de ladite conférence et consacrée ensuite par la Constitution du 11 décembre 1990.
Découlant de l'État de droit et de la démocratie, principes cardinaux sous-tendant la constitution béninoise du 11 décembre 1990, la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif incarne désormais la république. Mais cette constitution, même si elle a le mérite de réaffirmer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, pêche d'avoir de façon indirecte et implicite consacré un contre pouvoir détaché complètement de l'ordre judiciaire et qui est assimilable à un quatrième pouvoir. Il s'agit du pouvoir constitutionnel incarné par la Cour Constitutionnelle qui n'était auparavant qu'une chambre c'est-à-dire qu'un démembrement de la cour suprême. La preuve en est que dans les constitutions antérieures datant depuis les années d'indépendance c'est-à-dire le 1er août 1960, il n'existait qu'un seul ordre judiciaire dont la Cour suprême constitue la plus haute juridiction. Il en résulte que le détachement de la chambre constitutionnelle pour en faire une Cour constitutionnelle fait de celle-ci la plus haute juridiction en matière constitutionnelle et de son président le troisième personnage de l'État après respectivement le président de la République et celui de l'Assemblée Nationale ; le président de la Cour suprême lui cède donc sa place et devient désormais le quatrième personnage de l'État.
En effet, au lendemain du référendum constitutionnel du 11/12/1990 ayant abrogé le principe d'unicité des pouvoirs consacré par la loi fondamentale de 1977, voilà un pouvoir judiciaire désormais amputé de l'une de ses composantes principales à savoir la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême et peut-être bientôt une autre composante qu'est la chambre des comptes qui se transformera en Cour des comptes dont l'avant projet de loi déjà en voie d'adoption est harmonisé par rapport aux actes communautaires de l'UEMOA en la matière. Au demeurant, l'autonomie ainsi accordée à la Cour Constitutionnelle, si elle s'explique plus ou moins en terme de pouvoir distinct des pouvoirs classiques est moins perçue en terme de juridiction complètement à part, car la cour demeure tout de même une juridiction qui ne saurait se séparer des autres ordres de juridictions composant l'organisation judiciaire au Bénin.
Pour être bien appréhendée, sans pour autant aborder de façon exhaustive le fonctionnement et les attributions de ses autres composantes à savoir les magistrats , les greffiers et secrétaires greffiers, les auxiliaires de justice (avocats, conseils juridiques, officiers ministériels [huissiers, notaires...] ), la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage , l'organisation judiciaire en République du Bénin telle que située précédemment par rapport au contexte politico-juridique suppose :
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.