Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Benim le 08/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 10/03/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Benim le 18/09/1995.
Clotaire KOUPAKI AYOLOLA Dernière mise à jour : 10/03/2021, 13h13
Caractérisé par une instabilité et un discrédit durant l'époque révolutionnaire allant du 26 octobre 1972 au 28 février 1990 avec pour fondement la loi fondamentale du 26 août 1977, Le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a connu presque une inexistence. On peut alors dire que pendant les 18 années de règne d'un régime politique basé sur les idéaux du Marxisme-léninisme et essentiellement caractérisé par le socialisme, le centralisme démocratique et la ligne de masse, bref par le monopartisme, on ne saurait distinguer ou séparer ces trois différents pouvoirs qui avaient subi une réelle concentration et s'exerçaient par le Parti de la Révolution Populaire du Bénin (PRPB), le parti - État.
Et ce n'est qu'avec l'avènement de la Conférence des Forces Vives de la Nation (CFVN) tenue à Cotonou du 14 au 28 février 1990 que le pouvoir judiciaire au Bénin a retrouvé sa véritable indépendance transcrite dans les actes de ladite conférence et consacrée ensuite par la Constitution du 11 décembre 1990.
Découlant de l'État de droit et de la démocratie, principes cardinaux sous-tendant la constitution béninoise du 11 décembre 1990, la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif incarne désormais la république. Mais cette constitution, même si elle a le mérite de réaffirmer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, pêche d'avoir de façon indirecte et implicite consacré un contre pouvoir détaché complètement de l'ordre judiciaire et qui est assimilable à un quatrième pouvoir. Il s'agit du pouvoir constitutionnel incarné par la Cour Constitutionnelle qui n'était auparavant qu'une chambre c'est-à-dire qu'un démembrement de la cour suprême. La preuve en est que dans les constitutions antérieures datant depuis les années d'indépendance c'est-à-dire le 1er août 1960, il n'existait qu'un seul ordre judiciaire dont la Cour suprême constitue la plus haute juridiction. Il en résulte que le détachement de la chambre constitutionnelle pour en faire une Cour constitutionnelle fait de celle-ci la plus haute juridiction en matière constitutionnelle et de son président le troisième personnage de l'État après respectivement le président de la République et celui de l'Assemblée Nationale ; le président de la Cour suprême lui cède donc sa place et devient désormais le quatrième personnage de l'État.
En effet, au lendemain du référendum constitutionnel du 11/12/1990 ayant abrogé le principe d'unicité des pouvoirs consacré par la loi fondamentale de 1977, voilà un pouvoir judiciaire désormais amputé de l'une de ses composantes principales à savoir la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême et peut-être bientôt une autre composante qu'est la chambre des comptes qui se transformera en Cour des comptes dont l'avant projet de loi déjà en voie d'adoption est harmonisé par rapport aux actes communautaires de l'UEMOA en la matière. Au demeurant, l'autonomie ainsi accordée à la Cour Constitutionnelle, si elle s'explique plus ou moins en terme de pouvoir distinct des pouvoirs classiques est moins perçue en terme de juridiction complètement à part, car la cour demeure tout de même une juridiction qui ne saurait se séparer des autres ordres de juridictions composant l'organisation judiciaire au Bénin.
Pour être bien appréhendée, sans pour autant aborder de façon exhaustive le fonctionnement et les attributions de ses autres composantes à savoir les magistrats , les greffiers et secrétaires greffiers, les auxiliaires de justice (avocats, conseils juridiques, officiers ministériels [huissiers, notaires...] ), la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage , l'organisation judiciaire en République du Bénin telle que située précédemment par rapport au contexte politico-juridique suppose :
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu, le 11 septembre 2025, les travaux de sa 59e session au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) organiza as defesas públicas de monografias que marcam o fim de formação da primeira promoção dos Diplomas de Especialidade OHADA. Estas defesas realizam-se nos 22 e 23 de Setembro de 2025 em Porto-Novo na sede da ERSUMA e por videoconferência.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).