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Les États-membres de l'OHADA

Un espace de droit uniforme et moderne de 275 millions d'habitants

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires regroupe 17 États. L'adhésion est ouverte à tout État-membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties.

Les langues de travail de l'OHADA sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.

🇧🇯

Benim

  • CapitalePorto Novo
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification08/03/1995
  • Dépôt des instruments10/03/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇧🇫

Burkina Faso

  • CapitaleOuagadougou
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification06/03/1995
  • Dépôt des instruments16/04/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇨🇲

Camarões

  • CapitaleYaoundé
  • Langues officiellesFrançais, Anglais

Traité OHADA

  • Ratification20/10/1995
  • Dépôt des instruments04/10/1996
  • Entrée en vigueur03/12/1996
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🇰🇲

Comores

  • CapitaleMoroni
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification20/02/1995
  • Dépôt des instruments10/04/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇨🇬

Congo

  • CapitaleBrazzaville
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification28/05/1997
  • Dépôt des instruments18/05/1999
  • Entrée en vigueur17/07/1999
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🇨🇮

Costa do Marfim

  • CapitaleYamoussoukro
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification29/09/1995
  • Dépôt des instruments13/12/1995
  • Entrée en vigueur11/02/1996
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🇬🇦

Gabão

  • CapitaleLibreville
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification02/02/1998
  • Dépôt des instruments04/02/1998
  • Entrée en vigueur05/04/1998
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🇬🇳

Guiné

  • CapitaleConakry
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification05/05/2000
  • Dépôt des instruments22/09/2000
  • Entrée en vigueur21/11/2000
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🇬🇼

Guiné-Bissau

  • CapitaleBissau
  • Langue officielle Portugais

Traité OHADA

  • Ratification15/01/1994
  • Dépôt des instruments26/12/1995
  • Entrée en vigueur20/02/1996
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🇬🇶

Guiné Equatorial

  • CapitaleMalabo
  • Langue officielle Espagnol

Traité OHADA

  • Ratification16/04/1999
  • Dépôt des instruments15/06/1999
  • Entrée en vigueur13/08/1999
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🇲🇱

Mali

  • CapitaleBamako
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification07/02/1995
  • Dépôt des instruments23/03/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇳🇪

Níger

  • CapitaleNiamey
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification05/06/1995
  • Dépôt des instruments18/07/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇸🇳

Senegal

  • CapitaleDakar
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification14/06/1994
  • Dépôt des instruments14/06/1994
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇹🇩

Chade

  • CapitaleNdjamena
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification13/04/1996
  • Dépôt des instruments03/05/1996
  • Entrée en vigueur02/07/1996
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🇹🇬

Togo

  • CapitaleLomé
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification27/10/1995
  • Dépôt des instruments20/11/1995
  • Entrée en vigueur19/01/1996
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🇨🇫

República Centro-Africana

  • CapitaleBangui
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification13/01/1995
  • Dépôt des instruments13/01/1995
  • Entrée en vigueur18/09/1995
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🇨🇩

RD Congo

  • CapitaleKinshasa
  • Langue officielle Français

Traité OHADA

  • Ratification27/06/2012
  • Dépôt des instruments13/07/2012
  • Entrée en vigueur12/09/2012
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Dernière mise à jour : 16/01/2021, 23h27

Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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Formation sur le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), du 10 au 12 juin 2026 à Brazzaville (Congo)

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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Session de formation sur l'Arbitrage OHADA, du 21 au 23 juillet 2026 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso)

Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.

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Webinaire sur la protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, le 03 mai 2026

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».

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