Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Cameroon le 20/10/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 04/10/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Cameroon le 03/12/1996.
Yvette Rachel KALIEU ELONGO Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'organisation judiciaire actuelle du Cameroun est non seulement le fruit d'une évolution historique, mais aussi fait l'objet d'une multitude de textes. En effet, les premières institutions judiciaires véritablement camerounaises voient le jour avec l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 et le décret n°59/246 du 18 décembre 1959. Au lieu de refondre le système colonial, ces textes ont préféré apporter juste quelques modifications aux structures déjà existantes. La Constitution du 1er septembre 1961 qui a fait suite à la réunification des deux parties du Cameroun ( la partie orientale sous domination française et la partie occidentale sous domination anglaise et rattachée administrativement au Nigéria) a institué une Cour Fédérale de Justice en matière administrative. Plus tard, en 1969, est intervenu le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, modifié en 1971 qui réorganise les juridictions traditionnelles. En 1972, il y a eu une importante réforme de l'organisation judiciaire à travers l'ordonnance n°72/04 du 26 août 1972 ; ce texte affecte surtout les juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel demeurant régies par les textes de droit antérieurs. Cette ordonnance a constitué, pendant plus de trente ans, le texte de base en matière d'organisation judiciaire au Cameroun, même s'il avait entre temps subi diverses modifications. Elle a été abrogée le 29 décembre 2006 par la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire. A la suite de cette nouvelle loi, plusieurs autres textes particuliers ont été adoptés. Cependant, la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, n'est pas le seul texte qui organise la justice au Cameroun.
Des lois récentes prises notamment en 2003, 2004, 2006, 2008 viennent la compléter.
Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment : le désir de confier aux mêmes personnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ; la volonté d'institutionnaliser une séparation aussi nette que possible entre le contentieux judiciaire, le contentieux administratif et le contentieux des comptes publics.
L'unité des juridictions civiles et pénales et la séparation des contentieux constituent deux principes fondamentaux qui cherchent à être maintenus, sous réserve de la création de certaines juridictions d'exception dont la composition est particulière, afin de répondre à certains besoins.
En conséquence, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, relèvent par la voie d'un recours, celui de la Cour Suprême en ses chambres civile et criminelle ; et toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre des comptes, par un recours, de la même Cour Suprême, mais cette fois en ses chambres administrative et des comptes ; sauf cas d'exceptions que nous relèverons.
Toutefois, avec la présentation des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ou des comptes, on n'a pas épuisé la liste de tous les organes susceptibles d'intervenir pour régler les situations litigieuses intéressant les nationaux camerounais ou les personnes exerçant leurs activités sur le territoire camerounais. Si l'on veut essayer de présenter un tableau sinon fidèle, du moins satisfaisant des institutions de la justice au Cameroun, il est indispensable de compléter la présentation des juridictions dans deux directions.
Il n'est pas possible de limiter la description des juridictions camerounaises aux seuls tribunaux internes.. Il existe un certain nombre de juridictions à caractère régional ou sous régional destinées à régler les problèmes économiques intéressant notre pays et ses ressortissants. Nous nous limiterons à la CCJA de l'OHADA à laquelle nous consacrerons un bref développement. Mais on peut aussi citer la Cour de Justice de la CEMAC .
Il existe, également, dans le cadre interne camerounais, des juridictions qui ne sont rattachées ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Tel est le cas du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented during the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law at the 39th Conference of the German Society for Comparative Law in Berlin. Today, the European Union (EU) and the Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) are the two most integrated supranational organisations in the world.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
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