Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Cameroun le 20/10/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 04/10/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Cameroun le 03/12/1996.
Yvette Rachel KALIEU ELONGO Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'organisation judiciaire actuelle du Cameroun est non seulement le fruit d'une évolution historique, mais aussi fait l'objet d'une multitude de textes. En effet, les premières institutions judiciaires véritablement camerounaises voient le jour avec l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 et le décret n°59/246 du 18 décembre 1959. Au lieu de refondre le système colonial, ces textes ont préféré apporter juste quelques modifications aux structures déjà existantes. La Constitution du 1er septembre 1961 qui a fait suite à la réunification des deux parties du Cameroun ( la partie orientale sous domination française et la partie occidentale sous domination anglaise et rattachée administrativement au Nigéria) a institué une Cour Fédérale de Justice en matière administrative. Plus tard, en 1969, est intervenu le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, modifié en 1971 qui réorganise les juridictions traditionnelles. En 1972, il y a eu une importante réforme de l'organisation judiciaire à travers l'ordonnance n°72/04 du 26 août 1972 ; ce texte affecte surtout les juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel demeurant régies par les textes de droit antérieurs. Cette ordonnance a constitué, pendant plus de trente ans, le texte de base en matière d'organisation judiciaire au Cameroun, même s'il avait entre temps subi diverses modifications. Elle a été abrogée le 29 décembre 2006 par la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire. A la suite de cette nouvelle loi, plusieurs autres textes particuliers ont été adoptés. Cependant, la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, n'est pas le seul texte qui organise la justice au Cameroun.
Des lois récentes prises notamment en 2003, 2004, 2006, 2008 viennent la compléter.
Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment : le désir de confier aux mêmes personnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ; la volonté d'institutionnaliser une séparation aussi nette que possible entre le contentieux judiciaire, le contentieux administratif et le contentieux des comptes publics.
L'unité des juridictions civiles et pénales et la séparation des contentieux constituent deux principes fondamentaux qui cherchent à être maintenus, sous réserve de la création de certaines juridictions d'exception dont la composition est particulière, afin de répondre à certains besoins.
En conséquence, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, relèvent par la voie d'un recours, celui de la Cour Suprême en ses chambres civile et criminelle ; et toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre des comptes, par un recours, de la même Cour Suprême, mais cette fois en ses chambres administrative et des comptes ; sauf cas d'exceptions que nous relèverons.
Toutefois, avec la présentation des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ou des comptes, on n'a pas épuisé la liste de tous les organes susceptibles d'intervenir pour régler les situations litigieuses intéressant les nationaux camerounais ou les personnes exerçant leurs activités sur le territoire camerounais. Si l'on veut essayer de présenter un tableau sinon fidèle, du moins satisfaisant des institutions de la justice au Cameroun, il est indispensable de compléter la présentation des juridictions dans deux directions.
Il n'est pas possible de limiter la description des juridictions camerounaises aux seuls tribunaux internes.. Il existe un certain nombre de juridictions à caractère régional ou sous régional destinées à régler les problèmes économiques intéressant notre pays et ses ressortissants. Nous nous limiterons à la CCJA de l'OHADA à laquelle nous consacrerons un bref développement. Mais on peut aussi citer la Cour de Justice de la CEMAC .
Il existe, également, dans le cadre interne camerounais, des juridictions qui ne sont rattachées ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Tel est le cas du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
Cet événement accessible à tous sans inscription préalable marquera le coup d'envoi de la série d'activités des Journées de la CNUDCI en Afrique en présence de grandes personnalités dont le Secrétaire permanent de l'OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sur subvention de l'OHADA, en partenariat avec les Universités de Dschang et de Ngaoundéré au Cameroun, les Cabinets d'Avocat Me NGOMBE en France et Me BADJI au Sénégal, organise le mardi 24 mai 2022, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
L'IDEF organise le lundi 30 mai 2022 de 15h à 17h GMT (17h à 19h de Paris), un Webinaire interactif sur le thème : « L'Ordre public international de l'OHADA ».
Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Club OHADA;Concours;Ziguinchor
Dans le cadre de la poursuite de sa mission de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en République du Congo, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes a organisé la phase éliminatoire de la 4ème édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, en prélude de la 13ème édition du Concours International Génies en Herbes OHADA, le samedi 14 mai 2022, au siège de la Commission Nationale OHADA, sise au Palais de Justice de Brazzaville.
C'est au sortir de la 52ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Niamey au Niger, que Dr Béassoum Casimir a été élu Juge à la CCJA pour un mandat de 7 ans non renouvelable.
Un petit déjeuner table ronde sur le thème de « la sécurité juridique des investissements en zone OHADA » a réuni, le 11 mai 2022, à Abidjan, juristes, hommes d'affaires et représentants des pouvoirs publics. Initiatrice de cette rencontre, Maître Dirabou Flavia, avocate au Barreau de Côte d'Ivoire a expliqué que la sécurité juridique des investissements est une problématique importante pour les investisseurs étrangers dans un pays.
La Section de l'Université Nord-Sud, qui était à sa toute première participation, a terminé vainqueur du concours Crack OHADA. Les étudiants lauréats ainsi que les membres du Bureau de la Section ont été alors reçus par le Président-fondateur de l'Université Nord-Sud, Monsieur Mory DIABATE, ce mercredi 11 mai afin de lui présenter le trophée.