Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Senegal le 14/06/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 14/06/1994 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Senegal le 18/09/1995.
Cabinet d'Avocats Maîtres JANDJO & KOÏTA et Alioune N'DIAYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Sénégal est incarné par quatre grands ordres juridictionnels : le Conseil constitutionnel ; le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Cette dernière est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées 2 et qui forment avec elle l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 3, qui la fixe et du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 qui règle la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux. Ces deux textes consacrent le principe du double degré de juridiction.
L'administration de la Justice au Sénégal quant à elle, relève du Ministère de la Justice.
Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leurs objectifs commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, c'est avec un immense plaisir que le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar vous convie à son webinaire dont le thème est le suivant : La saisie immobilière en droit OHADA : voie d'exécution ou voie légale de spoliation ?
La Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte (CCIM) présentait ce mercredi matin son « projet de coopération pour le climat des affaires dans le sud-ouest de l'océan Indien ». Des offres de formation au droit OHADA - qui vise à harmoniser le droit des affaires en Afrique - sont ainsi mises en place à Mayotte, mais aussi à Madagascar et aux Comores.
Le 18 mars 2023 M. Bruce Harsele ILEMBI a publiquement défendu son travail de recherche réalisé sous la direction du Professeur Mohamed NAKHLI de la FSJES de Marrakech et a été élevé au grade de Docteur en Sciences Juridiques de l'Université Cadi AYYAD. Le sujet de la thèse soutenue publiquement par le Dr Bruce Harsele ILEMBI s'intitule « Entreprises en difficulté et droits des salariés : étude en droit comparé - Droits marocain, OHADA et français ».
Dans le cadre de ses activités d'appui à la vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit OHADA (UNIDA/www.ohada.com) a accordé un don d'ouvrages OHADA à la Commission Nationale OHADA de Guinée. C'est le vendredi 24 février 2023 que Monsieur Momoya SYLLA, juriste d'affaires, représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée, a procédé à la remise officielle de 20 Codes gris OHADA à Monsieur Pierre LAMAH, Magistrat et Président de la Commission Nationale OHADA de Guinée, dans les locaux de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée.
La première journée a accueilli une conférence inaugurale sur le conflit entre juridictions suprêmes : juridictions nationales et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA-OHADA) et qui a enregistré la participation de Me Henry SIMENOU, Docteur en Droit et Avocat au barreau de Paris, Me Acka Edmond ASSIEHUE, Administrateur des Greffes et Parquets, Greffier en Chef de la CCJA-OHADA, l'Honorable Tilkouété DAH SANSAN, Parlementaire, Député de Bouna.
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) s'est tenue en distanciel, ce lundi 20 mars 2023 à 21h, heure du Gabon.
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra via WhatsApp, ce lundi 20 mars 2023 à 21h heure locale. L'un des points à l'ordre du jour sera la passation de la Présidence du Club OHADA Gabon à M. Olivier N'ZAHOU en attendant la tenue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les contributions et discussions révèleront, en contemplant le chemin parcouru, comment à travers les textes, les jurisprudences nationales, la jurisprudence de la CCJA et l'appui inestimable de la doctrine l'environnement juridique de l'OHADA se transforme, évolue pour s'adapter aux besoins de l'entreprise afin d'offrir dans son espace sécurité juridique, sécurité judiciaire, attractivité des investissements, etc.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a le plaisir d'informer l'ensemble des étudiants des universités publiques et privées du Mali de l'appel à candidature de la troisième édition du concours d'excellence OHADA.