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L'adhésion du Senegal à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Senegal le 14/06/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 14/06/1994 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Senegal le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Senegal

Organisation judiciaire du Sénégal

Cabinet d'Avocats Maîtres JANDJO & KOÏTA et Alioune N'DIAYE Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Sénégal est incarné par quatre grands ordres juridictionnels : le Conseil constitutionnel ; le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Cette dernière est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées 2 et qui forment avec elle l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 3, qui la fixe et du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 qui règle la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux. Ces deux textes consacrent le principe du double degré de juridiction.

L'administration de la Justice au Sénégal quant à elle, relève du Ministère de la Justice.

Actualité récente

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Appel à candidature de la 6è édition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA, Niger

Dans le cadre de ses activités d'initiation des étudiants à la pratique judiciaire le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) et en partenariat avec le Cabinet d'Avocat Boudal, il est porté à la connaissance des étudiants en Droit de l'Université Abdou Moumouni, et autres Universités où le Droit OHADA est enseigné, du lancement de l'appel à candidature de la 6e édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA.

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Poursuite des séminaires de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA

La ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo abrite, depuis le mercredi 21 février 2024, les travaux d'un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes, organisé par le Secrétariat Permanent en collaboration avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et sur financement de l'Union européenne.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).