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“One people — One goal — One faith”

of Senegal's accession to OHADA

The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa was ratified by the Senegal on 06/14/1994, and the instruments of accession to OHADA were deposited on 06/14/1994 with Senegal, the depositary country of the Treaty.

The OHADA Treaty entered into force in in Senegal on 09/18/1995.

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OHADA National Commission of of Senegal

Organisation judiciaire du Sénégal

Cabinet d'Avocats Maîtres JANDJO & KOÏTA et Alioune N'DIAYE Last updated: 01/17/2021, 00h59

En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Sénégal est incarné par quatre grands ordres juridictionnels : le Conseil constitutionnel ; le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Cette dernière est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées 2 et qui forment avec elle l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 3, qui la fixe et du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 qui règle la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux. Ces deux textes consacrent le principe du double degré de juridiction.

L'administration de la Justice au Sénégal quant à elle, relève du Ministère de la Justice.

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