Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en République Démocratique du Congo le 12/09/2012.
Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.
L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.
Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.
Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.
La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.
La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.
De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.
Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.