preloader

« Justicia — Paz — Trabajo »

L'adhésion de la República Democrática del Congo à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la República Democrática del Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en República Democrática del Congo le 12/09/2012.

rdc image
Commission Nationale OHADA de la República Democrática del Congo
  • Vice-Président : N.C.
  • N.C.
  • N.C.

Organisation judiciaire de la République Démocratique du Congo

Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.

L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.

Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.

Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.

La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.

La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.

De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.

Actualité récente

affiche

Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

photo1

Secretario Permanente de la OHADA recibido en audiencia por el Jefe de Estado de Chad

En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.

affiche

16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

affiche1

Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

28th-Regime-European-Commission

Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

affiche

La defensa pública de los trabajos finales en el marco de las carreras para Diplomas de Especialidad OHADA gobernanza de empresas - procedimientos de ejecucion

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.

Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».