Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Democratic Republic of the Congo le 27/06/2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/07/2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Democratic Republic of the Congo le 12/09/2012.
Roger MASAMBA Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
La Constitution du 18 février 2006 institue deux ordres de juridictions, l'un judiciaire, l'autre administratif, ainsi qu'une Cour Constitutionnelle.
L'ordre judiciaire existait déjà depuis belle lurette, mais l'ordre administratif est une innovation de la Troisième République. De même en est-il de la Cour constitutionnelle, qui a été envisagée dans le passé, mais n'a reçu son sacre qu'avec la nouvelle Constitution.
Le Constituant a fixé les grandes orientations pour ces innovations, des interventions législatives sont encore attendues pour les mettre en œuvre, de même que des dispositions pratiques pour les rendre opérationnelles.
Trois lois organiques vont coexister sous peu, respectivement pour l'ordre judiciaire (« réforme judiciaire »), l'ordre administratif et les juridictions militaires qui relèvent de l'ordre judiciaire mais comportent des spécificités propres. D'autres lois organiques habitent le pipeline du processus législatif. Elles concernent la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État.
La consultation des conventions internationales et de quelques textes spécifiques permettent d'avoir une vue plus complète de l'organisation judiciaire. Ainsi en est-il par exemple du Traité de l'OHADA qui réserve à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la compétence relative aux décisions rendues en dernier ressort dans le domaine du droit uniforme des affaires. Soixante jours après le dépôt des instruments d'adhésion, le droit uniforme OHADA s'appliquera en RDC. Au plan interne, un projet récent annonce la création de chambres spécialisées au sein des cours d'appel avec l'ambition de juger des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide.
La description du système juridictionnel congolais portera essentiellement sur l'existant et privilégiera donc l'ordre judiciaire stricto sensu, en mettant l'accent sur les juridictions auxquelles les entreprises peuvent avoir affaire. Les autres composantes de ce système, en cours d'installation ou encore en projet, seront brièvement évoquées.
De même, la photographie de l'organisation judiciaire que visent les présentes notes laisse peu d'espace pour bon nombre de mécanismes ou règles concernant le fonctionnement de la justice : statut des magistrats, impartialités des magistrats (récusations, déports), communications de causes au Ministère public, avis et actions du Ministère public, saisine des juridictions et instruction des causes, rôle des greffes et des huissiers, modes de détermination de compétence dans certains cas complexes, délibéré des causes et prononcé des jugements, compétence juridictionnelle des chefs de juridiction, surveillance administrative et inspection des juridictions, audiences foraines, renvois de juridictions, litispendance, jonction et disjonction de causes.
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.
La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.
L'ERSUMA, Ecole de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions au titre de la rentrée académique 2026-2027 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et les Certificats en Arbitrage OHADA (CAO) et en Médiation OHADA (CMO).
Cette activité à vocation scientifique a débuté le vendredi 20 février en présence de nombreux étudiants des Universités et Instituts supérieurs publics et privés où est dispensé le droit des affaires OHADA. Apres l'ouverture symbolique, les participants ont eu droit à trois (3) panels de haut niveau animés par des spécialistes, des praticiens de la matière.
Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.
Le sujet des saisies conservatoires, saisies attribution, tiers saisi sous le régime de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution relève d'une actualité urgente, tout particulièrement en RDC.
La Synergie d'Appui au Développement de l'Entrepreneuriat au Kongo (SADEK- RDC/GIE), est un Groupement d'intérêt Économique, un réseau d'accompagnement des entrepreneurs de toute catégorie, initié pour contribuer à la croissance économique et la création d'emplois en République Démocratique du Congo à travers les entrepreneurs ; hommes, femmes, jeunes, etc. ; ce, depuis 2015 selon les expériences des entrepreneurs de divers ressorts et backgrounds.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».