Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guiné-Bissau le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guiné-Bissau le 20/02/1996.
Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
A Guiné-Bissau é um Estado de Direito Democrático que se encontra subordinado à Constituição, aprovada pela Lei Constitucional n.º 1/93 (publicada no 2.º Suplemento ao Boletim Oficial n.º 8, de 26 de Fevereiro de 1993), com as alterações introduzidas pela Lei Constitucional n.º 1/95 (publicada no Suplemento ao Boletim Oficial n.º 49, de 4 de Dezembro de 1995) e pela Lei Constitucional n.º 1/96 (publicada no Boletim Oficial n.º 50, de 16 de Dezembro de 1996).
O artigo 32.º da Constituição estabelece o direito de todos os cidadãos de recorrer aos órgãos jurisdicionais contra os actos que violem os seus direitos constitucionalmente ou legalmente reconhecidos, mais acrescentando que a justiça não pode ser negada por insuficiência de meios económicos.
Por sua vez, o artigo 33.º da Constituição determina que o Estado e as demais entidades públicas são civilmente responsáveis, solidariamente com os titulares dos seus órgãos, funcionários ou agentes, por acções ou omissões praticadas no exercício das suas funções e por causa desse exercício, de que resulte violação dos direitos, liberdades ou garantias, ou prejuízos para outrem.
É atribuído a todos os cidadãos o acesso à justiça e aos tribunais como um meio de defesa dos seus direitos e interesses legalmente protegidos, não podendo a justiça ser negada por insuficiência de meios económicos.
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.