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La adhesión de de la Guinea-Bissáu a la OHADA

El Tratado relativo a la Armonización del Derecho Mercantil en África fue ratificado por la Guinea-Bissáu el 15/01/1994, y los instrumentos de adhesión a la OHADA fueron depositados el 26/12/1995 ante Senegal, país depositario del Tratado.

El Tratado OHADA entró en vigor en en Guinea-Bissáu el 20/02/1996.

guinee-bissau image
Comisión Nacional OHADA de de la Guinea-Bissáu

Organisation judiciaire de la Guinée Bissau

Claudia MADALENO Última actualización : 18/04/2021, 14h45

La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).

L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.

À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.

Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.

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