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L'adhésion de la Guinea-Bissáu à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinea-Bissáu le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinea-Bissáu le 20/02/1996.

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Commission Nationale OHADA de la Guinea-Bissáu

Organisation judiciaire de la Guinée Bissau

Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45

La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).

L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.

À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.

Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.

Actualité récente

Colloque sur l'environnement juridique de l'entreprise dans lespace OHADA, les 6 et 7 avril 2023 à Abidjan

Les contributions et discussions révèleront, en contemplant le chemin parcouru, comment à travers les textes, les jurisprudences nationales, la jurisprudence de la CCJA et l'appui inestimable de la doctrine l'environnement juridique de l'OHADA se transforme, évolue pour s'adapter aux besoins de l'entreprise afin d'offrir dans son espace sécurité juridique, sécurité judiciaire, attractivité des investissements, etc.

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Compte-rendu des Présélections de la Section AUPROHADA-UIPA pour la Semaine OHADA, le 14 mars 2023 à Abidjan

Dans le cadre de la tenue prochaine de la Semaine OHADA et de la participation de leur université à cette activité, la Section AUPROHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a procédé mardi 14 mars 2023 à des présélections internes. Ces présélections, ayant pour but de désigner les étudiants les plus aptes à représenter l'UIPA aux joutes de la Semaine OHADA, ont été le moment de mettre en confrontation les étudiants de ladite université autour des épreuves de Plaidoirie et de Crack OHADA.

Mme-Fatou-SECK-DIALLO

8 Mars, Journée internationale des droits des femmes : hommage à Mme Fatou SECK DIALLO, Présidente de l'UNIDA

Le 8 mars 2023, journée internationale commémorative des femmes. C'est pour nous une occasion d'or de célébrer nos mères, nos femmes, nos sœurs et nos épouses partout où elles se trouvent dans le monde entier. C'est également pour nous une opportunité de rendre un vibrant hommage à une dame de foi et de cœur, notre référence. Epouse Fatou DIALLO née SECK, puisque c'est d'elle qu'il s'agit.