Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinea-Bissáu le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinea-Bissáu le 20/02/1996.
Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).
L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.
À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.
Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) s'est tenue en distanciel, ce lundi 20 mars 2023 à 21h, heure du Gabon.
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra via WhatsApp, ce lundi 20 mars 2023 à 21h heure locale. L'un des points à l'ordre du jour sera la passation de la Présidence du Club OHADA Gabon à M. Olivier N'ZAHOU en attendant la tenue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les contributions et discussions révèleront, en contemplant le chemin parcouru, comment à travers les textes, les jurisprudences nationales, la jurisprudence de la CCJA et l'appui inestimable de la doctrine l'environnement juridique de l'OHADA se transforme, évolue pour s'adapter aux besoins de l'entreprise afin d'offrir dans son espace sécurité juridique, sécurité judiciaire, attractivité des investissements, etc.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a le plaisir d'informer l'ensemble des étudiants des universités publiques et privées du Mali de l'appel à candidature de la troisième édition du concours d'excellence OHADA.
Cette activité se tiendra pour cette 4e Edition à Abidjan du 20 au 25 mars 2023 et verra se succéder au cours de ses différentes journées des conférences-débats et d'épreuves intellectuelles qui opposeront entre elles les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA Côte d'Ivoire.
Etudiants, enseignants, praticiens du droit des affaires, entreprises du commerce et du chiffre, rendez-vous le 22 mars pour le lancement du projet et le 23 mars pour participer à des ateliers, de 8h à 12h30 dans la grande salle du siège de la CCIM.
Nous avons le plaisir de présenter les récents ouvrages OHADA parus aux Editions L'Harmattan.
Dans le cadre de la tenue prochaine de la Semaine OHADA et de la participation de leur université à cette activité, la Section AUPROHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a procédé mardi 14 mars 2023 à des présélections internes. Ces présélections, ayant pour but de désigner les étudiants les plus aptes à représenter l'UIPA aux joutes de la Semaine OHADA, ont été le moment de mettre en confrontation les étudiants de ladite université autour des épreuves de Plaidoirie et de Crack OHADA.
Le 8 mars 2023, journée internationale commémorative des femmes. C'est pour nous une occasion d'or de célébrer nos mères, nos femmes, nos sœurs et nos épouses partout où elles se trouvent dans le monde entier. C'est également pour nous une opportunité de rendre un vibrant hommage à une dame de foi et de cœur, notre référence. Epouse Fatou DIALLO née SECK, puisque c'est d'elle qu'il s'agit.