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L'adhésion de la Guinea-Bissáu à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinea-Bissáu le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinea-Bissáu le 20/02/1996.

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Commission Nationale OHADA de la Guinea-Bissáu

Organisation judiciaire de la Guinée Bissau

Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h53

La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).

L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.

À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.

Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.

Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence OHADA à l'Université Nouveaux Horizons (UNH) de Lubumbashi (RDC) le 15 mai 2025

Dans la continuité des actions de promotion du droit OHADA en République démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit (MEVFO), a organisé, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons (UNH) située à Lubumbashi dans la province du Haut-Katanga, une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025 dans la salle Justine de l'UNH.

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Conférence internationale : « Explorer l'harmonisation des pratiques d'arbitrage et des MARD dans les systèmes de droit civil et de common law en Afrique », le 16 mai 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organisent le vendredi 16 mai 2025, une conférence internationale par visioconférence (avec traduction simultanée en Anglais-Français) sur le thème : « Explorer l'harmonisation des pratiques d'arbitrage et des MARD dans les systèmes de droit civil et de Common Law en Afrique ».

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Compte rendu de l'assemblée générale statutaire du Cercle OHADA du Burkina tenue le 10 mai 2025 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés en assemblée générale statutaire le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social, sis à l'immeuble CERPAMAD, afin de délibérer sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.

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Synthèse des activités de la Matinée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua (Niger) les 9 et 10 mai 2025

La Matinée OHADA a été organisée du 9 au 10 mai 2025 par le Laboratoire de recherche en Droit et Perspectives du Droit, en collaboration avec Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (Club OHADA/UDH), sous le parrainage du Professeur Rabani Adamou, Agrégé des facultés de droit, Président de la Commission Nationale OHADA Niger, et Directeur dudit Laboratoire, avec le soutien de l'UNIDA.

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Mandato de Chad al frente de la OHADA: las principales actividades presentadas al Presidente del Consejo de Ministros

El viernes 9 de mayo de 2025, Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia por S.E. Sr. Youssouf TOM, Ministro de Justicia, Guardián de los Sellos encargado de Derechos Humanos de la República de Chad, Presidente en ejercicio del Consejo de Ministros de la OHADA.

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Compte rendu de la cérémonie de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville Berthe et Jean (CO-UIL), le 10 mai 2025 à Libreville (Gabon)

L'Université Internationale de Libreville Berthe et Jean (UIL) a officiellement lancé son Club OHADA le 10 mai 2025 à Libreville lors d'une cérémonie académique organisée à l'auditorium Cheick Modibo Diarra, en présence de partenaires institutionnels, d'invités de marque et de délégations universitaires.