Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinea-Bissáu le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinea-Bissáu le 20/02/1996.
Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).
L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.
À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.
Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).
Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
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En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.