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« Unidad — Progreso — Justicia »

L'adhésion du Burkina Faso à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Burkina Faso le 06/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 16/04/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Burkina Faso le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Burkina Faso

Organisation judiciaire du Burkina-Faso

Ferdinand OUEDRAOGO et Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARÉ Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h53

Selon qu'elles sont chargées de la mission de trancher les affaires litigieuses d'intérêt privé (civiles, commerciales ou sociales) ou de celle de réprimer les infractions, les juridictions judiciaires au Burkina comprennent :

  • les juridictions civiles au sens large ;
  • les juridictions pénales.

L'exposé suivra cette distinction mais au préalable on rappellera rapidement, dans ce chapeau introductif, certains principes fondamentaux des juridictions judiciaires. Ce sont essentiellement :

  • Du point de vue de la composition des juridictions le principe de la collégialité : « sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des Cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale et par trois juges au moins ». A titre transitoire, un important tempérament a été apporté à ce principe en permettant au Tribunal de grande instance de « siéger à juge unique lorsque le nombre de juges affectés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale », et sous réserve que toutes les parties soient d'accord. En outre, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, il est institué des juridictions à juge unique.
  • Du point de vue de la tenue des audiences, le principe de la publicité de la justice : « les audiences de toutes les juridictions sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et/ou les bonnes mœurs, ou interdites par la loi ». Le principe de la publicité est d'ordre public, sa violation a pour conséquence la nullité de la décision. Il n'a toutefois pas une portée absolue, son application étant parfois limitée par la loi, en matière gracieuse ou contentieuse. La loi donne également au juge le pouvoir d'ordonner, en tant que de besoin et notamment pour des raisons d'ordre public ou de bonnes mœurs, le huis clos.
  • Du point de vue de la justice comme service public, le principe de la permanence de la justice (continuité du service public de la justice). Cela signifie que la justice fonctionne sans interruption y compris pendant les vacances judiciaires (du 1er juillet au 30 septembre inclus) où des audiences de vacation sont organisées.
  • Du point de vue de la classification des juridictions, le principe de la distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d'exception (ou spécialisées). La juridiction qualifiée de droit commun a, en principe, compétence pour connaître de tous les litiges de son domaine de compétence à moins qu'une loi ne la lui retire expressément. La juridiction d'exception ne peut connaître une affaire qu'en vertu d'un texte formel qui lui attribue expressément compétence.
  • Au plan enfin de la recherche d'une bonne justice, il existe le principe du double degré de juridiction qui conduit à distinguer : les juridictions de 1er degré ou encore de 1ère instance chargées de juger le litige une première fois et les juridictions de second degré ou de seconde instance ou encore juridictions d'appel, justement appelées, sauf exception légale, à rejuger l'affaire litigieuse une deuxième fois.

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.