Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Tchad le 13/04/1996 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 03/05/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Tchad le 02/07/1996.
Jocelyn MADJENOUM Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
Le pouvoir judiciaire du Tchad est reconnu par la constitution comme l'un des trois pouvoirs fondant la démocratie. Il est institué aux termes de la loi portant organisation judiciaire au Tchad un seul ordre de juridiction au sommet duquel se trouve la cour suprême. L'article 1er de cette loi, tout en précisant, l'unicité de l'ordre de juridiction ajoute que celui-ci comprend :
Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales. Il est important de noter que la tradition a une influence relative dans la place institutionnelle de la justice au Tchad. Cette influence se remarque par la présence en matière civile et coutumière des assesseurs qui représentent la coutume des parties en vue d'éclairer la formation en cette matière. L'article 81 de la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire stipule que : « Tant qu'une législation civile n'aura pas été promulguée et jusqu'à une date qui sera fixée par Décret, toutes les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables assesseurs réputés pour leur connaissance des coutumes ».
Plusieurs textes affirment l'indépendance de la justice. Ils ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ; loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'ordonnance n°008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 portant Statut de la Magistrature).
Dans un souci de clarté une présentation des différentes juridictions sera faite en suivant l'ordre établi par la loi.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.