Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Chad le 13/04/1996 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 03/05/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Chad le 02/07/1996.
Jocelyn MADJENOUM Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
Le pouvoir judiciaire du Tchad est reconnu par la constitution comme l'un des trois pouvoirs fondant la démocratie. Il est institué aux termes de la loi portant organisation judiciaire au Tchad un seul ordre de juridiction au sommet duquel se trouve la cour suprême. L'article 1er de cette loi, tout en précisant, l'unicité de l'ordre de juridiction ajoute que celui-ci comprend :
Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales. Il est important de noter que la tradition a une influence relative dans la place institutionnelle de la justice au Tchad. Cette influence se remarque par la présence en matière civile et coutumière des assesseurs qui représentent la coutume des parties en vue d'éclairer la formation en cette matière. L'article 81 de la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire stipule que : « Tant qu'une législation civile n'aura pas été promulguée et jusqu'à une date qui sera fixée par Décret, toutes les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables assesseurs réputés pour leur connaissance des coutumes ».
Plusieurs textes affirment l'indépendance de la justice. Ils ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ; loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'ordonnance n°008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 portant Statut de la Magistrature).
Dans un souci de clarté une présentation des différentes juridictions sera faite en suivant l'ordre établi par la loi.
Les éditions Les Mercuriales ont le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 2 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA 2024 - 2).
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Du 14 au 16 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga a accueilli une délégation de l'Association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com). Stephane MORTIER et Jérémie WAMBO ont ainsi été accueillis à Lubumbashi par Monsieur le bâtonnier Jean-Paul KITENGE et les membres du Conseil de l'ordre.
« Simplification, consolidation et codification de la législation » : c'est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C'est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag.
„Vereinfachung, Konsolidierung und Kodifizierung der Rechtsvorschriften” fordert Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen in den politischen Leitlinien vom 18. Juli 2024. In diesem Sinne lud der Vorsitzende der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung e.V. (DGG), Prof. Dr. Günther Krings MdB, am 11. September 2024 zum 33. „Berliner Forum” in den Räumlichkeiten des Deutschen Bundestages ein.
À l'initiative du Club OHADA Kinshasa, une grande conférence internationale a été organisée le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa (UNIKIN).
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
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