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“Fraternity — Work — Progress”

of Niger's accession to OHADA

The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa was ratified by the Niger on 06/05/1995, and the instruments of accession to OHADA were deposited on 07/18/1995 with Senegal, the depositary country of the Treaty.

The OHADA Treaty entered into force in in Niger on 09/18/1995.

niger image
OHADA National Commission of of Niger
  • Vice-Président : Bassirou ISSAKA
  • Ministère des finances

Organisation judiciaire du Niger

Bachir TALFI Last updated: 01/17/2021, 00h59

En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Niger est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour Suprême et les cours et tribunaux créés conformément à la constitution.

La Cour Suprême est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées et qui forment, avec elle, l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962, qui fixe l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger, et d'autres textes qui créent des juridictions d'exception. La loi de 1962 a été modifiée à deux reprises. La première modification a été introduite par l'ordonnance n° 93-005 du 15 septembre 1993 et la seconde par l'ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999.

L'organisation judiciaire du Niger commande donc une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.

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