17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 17/09/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
El Tratado relativo a la Armonización del Derecho Mercantil en África fue ratificado por el Níger el 05/06/1995, y los instrumentos de adhesión a la OHADA fueron depositados el 18/07/1995 ante Senegal, país depositario del Tratado.
El Tratado OHADA entró en vigor en en Níger el 18/09/1995.
Bachir TALFI Última actualización : 17/01/2021, 00h59
En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Niger est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour Suprême et les cours et tribunaux créés conformément à la constitution.
La Cour Suprême est installée au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnées et qui forment, avec elle, l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui découle de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962, qui fixe l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger, et d'autres textes qui créent des juridictions d'exception. La loi de 1962 a été modifiée à deux reprises. La première modification a été introduite par l'ordonnance n° 93-005 du 15 septembre 1993 et la seconde par l'ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999.
L'organisation judiciaire du Niger commande donc une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.