Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Equatorial Guinea le 16/04/1999 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 15/06/1999 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Equatorial Guinea le 13/08/1999.
Sergio Esono ABESO TOMO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h45
Peu de données sont disponibles sur le fonctionnement de l'Administration de la Justice dans les premières années de l'indépendance de la République de Guinée Équatoriale. Les seules sources dont nous disposons sont les constitutions de 1968 et 1973.
Le fondement juridique de l'Administration de la Justice des premières années de la Guinée Équatoriale indépendante était la Constitution du 12 octobre 1968 dont le Titre VIII portait sur l'Administration de la Justice. Dans son article 50, la Constitution du 12 octobre 1968 stipulait que « l'Administration de la Justice correspondait au Tribunal Suprême et aux organes judiciaires déterminés par une Loi Institutionnelle. La fonction publique judiciaire est ordonnée conformément aux principes de légalité, inamovibilité et responsabilité ». Il manquait à ce dernier article le terme « Indépendance ». Au surplus la justice était une Administration et point un pouvoir de l'État.
La rédaction de l'article 50 de la Constitution de l'indépendance rappelait sa nature de Chef de Service de l'Administration de la Justice dans les régimes colonial, provincial et autonome.
D'un autre côté, la nomination des magistrats du Tribunal Suprême ne garantissait pas leur totale indépendance organique ni fonctionnelle. Ainsi, l'article 51 de la Constitution de 1968 stipulait-il que « les Magistrats du Tribunal Suprême seront nommés par le Président de la République entre les membres de la Carrière Judiciaire ou des Juristes d'une compétence reconnue qui figurent dans la liste qui est soumise au Conseil de la République ». Lorsqu'on sait que les membres du Conseil de la République étaient désignés par les conseils provinciaux (art. 41 Constitution de 1968), des organes éminemment politiques représentatifs des provinces de Fernando Poo et Rio Muni (art. 45 Constitution de 1968), nous pouvons douter de la transparence du système de nomination des magistrats du Tribunal Suprême prévu par la Constitution de 1968.
Quoi qu'il en soit l'efficacité de l'Administration de la Justice issue de la Constitution de 1968 n'avait pas pu être mise à l'épreuve car par Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias abrogea certains articles de la Constitution de 1968, avec l'assomption en tant que Président « de tous les pouvoirs directs du Gouvernement et des institutions... », c'est-à-dire les facultés de l'Exécutif, du Législatif et du Judiciaire, ainsi que celles du Conseil de la République, organisme de contrôle du pouvoir exécutif.
Dans le même ordre d'idées du travail commencé avec la promulgation du Décret 415/71, du 7 mai 1971, le président Macias fit adopter le 29 juillet 1973 une nouvelle Constitution qui consacrait son pouvoir absolu et abrogeait dans son intégralité la Constitution de 1968. Dans cette Constitution l'Administration de la Justice était confiée à un Tribunal Suprême populaire dont dépendait les cours et tribunaux civils et militaires. En effet, il résultait de l'article 67 de la Constitution du 29 juillet 1973 que « la fonction judiciaire émane du peuple et elle est exercée en son nom par le Tribunal Suprême Populaire et les autres cours et tribunaux civils et militaires établis par la Loi.
La Loi détermine aussi les facultés qui correspondent à chacun des tribunaux qu'elle institue et fixe les conditions à remplir par les juges qui les composent ».
Tous les juges étaient en outre directement nommés par le Président et pouvaient être révoqués discrétionnairement par ce dernier; il en était des procureurs (arts. 68 et 70 Constitution de 1973).
Pour développer les stipulations de la Constitution du 29 juillet 1973 en ce qui concerne l'Administration de la Justice, fut promulgué le Décret n° 39/1973, du 19 décembre, portant adoption de la Loi Organique des Tribunaux de Justice.
En réalité, nous ne pouvons pas parler d'Administration de la Justice dans les premières onze années de l'indépendance conquise le 12 octobre 1968, compte tenu de la terrible dictature qu'avait souffert le pays à cette époque.
Le véritable parcours de l'Administration de la Justice de la République de Guinée Équatoriale avait commencé après la date historique du 3 août 1979 dans laquelle fut renversé le régime tyrannique que le pays avait connu du 5 mars 1969 au 3 aout 1979.
L'organisation du système judiciaire de la République de Guinée Équatoriale commença donc à compter du 3 aout 1979. En effet, de l'exposé de motifs du Décret n° 17/1982, du 28 avril, portant création du personnel au service de l'Administration de la Justice résultait l'existence d'un Décret-loi organique antérieure du Pouvoir Judiciaire qui consacrait en ses articles 1 et 209 les principes de l'indépendance et de l'inamovibilité judiciaire. L'organisation judiciaire du Décret-loi organique antérieure fut abrogée par la Constitution du 15 aout 1982. En effet, le Pouvoir Judiciaire et le Ministère Public étaient régis par les articles 138 et suivants du Chapitre V de ladite Constitution.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution du 15 août de 1982 ou Grande Charte de Aconibé, la LOPJ n° 10/1984, du 20 juin fut adoptée.
Cette Loi organique et sa révision en 1988 constituaient la base légale de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale jusqu'à son abrogation par la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.
L'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale résulte donc des dispositions de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire.
Il est important de souligner que la révision de la Loi organique n° 10/1984, du Pouvoir Judiciaire s'imposait ipso facto après la révision de la Loi Fondamentale en 1992 qui affirmait pour la première fois l'indépendance du Pouvoir Judiciaire en son article 84 dans les termes suivants :
« Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l'État ».
L'article 84 in fine de cette même Loi Fondamentale de 1992 stipulait :
« La Loi organique du Pouvoir Judiciaire fixe l'organisation et les compétentes des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même Loi fixe le Statut de la Magistrature ».
Sur la base des prévisions antérieures de la Loi Fondamentale fut adoptée la Loi organique n° 5 du 18 mai 2009, qui régit l'organisation judiciaire en vigueur en République de Guinée Équatoriale.
Cependant, avant de présenter l'actuelle organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale, il est nécessaire de connaître l'évolution de l'organisation judiciaire de la République de Guinée Équatoriale du 3 aout 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi n° 5 du 18 mai 2009, portant révision de la Loi organique n° 10/1984, du 20 juin du Pouvoir Judiciaire.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 22 of the ERSUMA biannual review of African business and comparative law.
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
With her passing, we mourn not only the loss of an iconic figure, but also that of a strong, compassionate, and steadfast advocate for the advancement of OHADA. May her legacy endure - a legacy that succeeded in uniting energies around a common ideal and making OHADA a living law: a living law within the academic community, a law that inspires and guides practitioners across all professions, and a law that supports business practice and the shared pursuit of development in Africa.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.