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L'adhésion la Côte d'Ivoire à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire le 29/09/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur de la Côte d'Ivoire le 11/02/1996.

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Commission Nationale OHADA la Côte d'Ivoire

Organisation judiciaire de la Côte d'Ivoire

François KOMOIN Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien.

Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Depuis la Constitution d’août 2000, la Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : le Conseil d'État, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes. Mais, cette configuration n’est que théorique, à défaut de lois organiques consacrant la mise en place concrète de ces juridictions.

Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2e degré.

Actualité récente

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Soutenance d'une thèse de doctorat sur la protection des créanciers de l'entreprise en difficulté en droit de l'OHADA le 06 octobre 2023 à Bruxelles

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Youbi Bouhari Maré a publiquement soutenu une thèse de doctorat en droit OHADA des entreprises en difficultés à la Faculté de Droit et Criminologie de l'Université Libre de Bruxelles le vendredi 06 octobre 2023 à 09H00 dans l'auditoire R42.5.107, ULB, Campus Solbosch, bâtiment R42, niveau 5, Avenue F. D. Roosevelt, 42-1050, Bruxelles.

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51ème Mensuelle Africaine sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 4 avril 2024

La 51ème Mensuelle Africaine : Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 le jeudi 4 avril de 19h00 à 21h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Pont au Change, 2 rue de Harlay et en webinar.

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Remise de Codes OHADA au Barreau du Kongo central (RDC)

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Kongo central est très heureux de cette dotation qui rendra plus compétitives les 5 bibliothèques du Barreau : une bibliothèque au siège principal du Barreau à Matadi et quatre autres dans les différentes Maisons du Barreau des sections locales (Kisantu, Mbanza Ngungu, Boma et Tshela), la vision étant de devenir une grande bibliothèque OHADA.

Séminaire de formation OHADA / Niamey, 8 et 9 Mars 2024, Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger (CCIN) en partenariat avec le ministère de la Justice, l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), l'ordre des avocats du Niger, les chambres nationales des notaires et des huissiers du Niger avec l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ), organisent les 08 et 09 mars 2024, un séminaire de formation sur le thème général « L'OHADA, trente (30) ans d'existence : Regards croisés sur l'application des Actes uniformes ».