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L'adhésion la Ivory Coast à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par Côte d'Ivoire Ivory Coast le 29/09/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur de la Ivory Coast le 11/02/1996.

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Commission Nationale OHADA la Ivory Coast

Organisation judiciaire de la Côte d'Ivoire

François KOMOIN Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h54

Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien.

Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Depuis la Constitution d’août 2000, la Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : le Conseil d'État, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes. Mais, cette configuration n’est que théorique, à défaut de lois organiques consacrant la mise en place concrète de ces juridictions.

Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2e degré.

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