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“One people — One goal — One faith”

of Mali's accession to OHADA

The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa was ratified by the Mali on 02/07/1995, and the instruments of accession to OHADA were deposited on 03/23/1995 with Senegal, the depositary country of the Treaty.

The OHADA Treaty entered into force in in Mali on 09/18/1995.

mali image
OHADA National Commission of of Mali

Organisation judiciaire du Mali

Fatou SECK DIALLO Last updated: 01/17/2021, 00h59

Conformément à la Loi N° 88-39/AN-RM du 5 avril 1988 portant Organisation Judiciaire en République du Mali, la justice est rendue par :

  • une Cour Suprême ;
  • une Cour Constitutionnelle,
  • des Cours d'Assises,
  • des Cours d'Appel,
  • des Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées,
  • des Justices de Paix à Compétences étendues,
  • des Tribunaux du Travail,
  • des Tribunaux du Commerce,
  • des Tribunaux Administratifs,
  • des Juridictions pour mineurs,

L'administration de la justice relève du Ministère de la justice

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