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Case Law

OHADATA J-09-20

Jugement n° 28/2004, Affaire : Société TOTAL FINA ELF Burkina c/ Madame Edith KABORE

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OHADATA J-08-11

Jugement n° 141/2005, KANAZOE Noufou C/ Bank Of Africa (BOA)

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OHADATA J-08-10

Jugement n° 47/2005, Mme LIARD J. Jacqueline C/ SOME K. Augustin

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OHADATA J-07-237

Jugement n° 245/2005, DIA Harouna c/ Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat, Burkina.

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OHADATA J-07-236

Jugement n° 128/2005, YAMEOGO D. Benoît c/ PABEYAM Denis Marius.

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OHADATA J-07-235

Ordonnance de référé n° 006/2004, KABORE Basile c/ Dame SANOU née BENON Juliette.

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OHADATA J-07-234

Jugement n° 200/2005, OUEDRAOGO Issiaka c/ KHOURY Hassane.

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OHADATA J-07-233

Jugement n° 198/2005, Etude et Réalisation d'Ouvrages Hydrauliques (E.R.O.H.) c/ FONCIAS.

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OHADATA J-07-232

Jugement n° 101/2005, Michel S. SANOU Syndics liquidateurs de la SOREMIB c/ La société OSCAR Industries LTD International (Headquarier Company).

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OHADATA J-07-231

Jugement n° 08/2005, OUEDRAOGO Sosthène c/ Bank of Africa (BOA).

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.