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OHADATA J-07-230

Jugement n° 25, Société AFRICAINE DE CONSTITUTION (SACO) et YUGO Mahamadi c/ ILBOUDO Bernard.

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OHADATA J-07-229

Jugement n° 374/2005, Société Internationale Faso Export - SA (IFEX-SA) c/ Bank Of Africa (BOA).

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OHADATA J-07-228

Jugement n° 531, Entreprise Réparations, Groupes, Compresseur, Bétonnières, représentée par monsieur OUEDRAOGO Mady c/ Société Internationale Faso Export - SA (IFEX)1

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OHADATA J-07-227

Jugement n° 53/2005, NIKIEMA Arouna c/ Programme National d'Appui à la Réinsertion des Travailleurs des Déflatés (PNAR-TD).

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OHADATA J-07-226

Jugement n° 83/2005, Banque Internationale, Burkina (BIB) c/ KABORE Alfred.

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OHADATA J-07-225

Jugement n° 316/2005, Société GIB-CACI-B c/ Banque Internationale, Burkina (BIB).

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OHADATA J-07-224

Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique).

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OHADATA J-07-223

Jugement n° 442, SDV Burkina c/ PELTIN IMPORT Burkina.

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OHADATA J-07-222

Jugement n° 059, Ayants droit de feu AHOSSOUHE Séverin c/ TOUGMA Victorien.

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OHADATA J-07-221

Jugement n° 010/2005, SAWADOGO Alizèta c/ Projet d'Appui à la création de Petites et Moyennes Entreprise (PAPME) et Projet d'Enseignement Post Primaire (PEPP).

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Actualité récente

Parlement-Europeen

Code européen des affaires : Courrier adressé aux 705 parlementaires européens

Les travaux du projet de Code européen des affaires conduits par un collectif de grands juristes européens sous l’égide de l’association Henri Capitant ont atteint aujourd’hui un stade avancé. Ils bénéficient de nombreux soutiens, notamment de la Mercator Stiftung en Allemagne, de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts en France.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC)

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 07 mai 2021 à une importante remise de Codes Bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAC, récemment créée.

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Remise de Codes OHADA au Ministère de la Justice du Mali

En vue du perfectionnement dans le cadre de la formation continue des magistrats maliens et de la diffusion du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), a procédé au nom de sa Présidente, Mme Fatou Seck DIALLO et au travers de sa représentation locale, à la remise d'une importante quantité d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice.