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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-236
Jugement n° 128/2005, YAMEOGO D. Benoît c/ PABEYAM Denis Marius. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/03/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Signification Non à Personne - Opposition - Article 10 Aupsrve - Délai - Forclusion - Irrecevabilité De L'opposition (oui)

Lorsque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne, le débiteur est forclos dès lors qu'il n'a pas formé son opposition dans un délai de quinze (15) jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur (article 10 AUPSRVE).

Article 10 Aupsrve

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