preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-20
Jugement n° 28/2004, Affaire : Société TOTAL FINA ELF Burkina c/ Madame Edith KABORE Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004

Droit Commercial General - Bail - Contrat A Duree Determinee - Exploitation D'une Station Service - Notification D'un Conge - Demande De Renouvellement - Refus - Assignation En Paiement D'indemnite - Conditions Du Renouvellement - Article 92 Audcg - Demande Hors Delai - Droit Au Renouvellement - Decheance (oui) - Indemnite D'eviction (non) - Fin Du Contrat De Bail - Bailleur - Obligation De Passer Un Contrat De Depot - Inexecution - Mise En Demeure (non) - Dommages Et Interets (non) - Demande Reconventionnelle - Exception D'irrecevabilite - Consignation - Insuffisance De Provision (non) - Recevabilite (oui) - Preneur - Constructions Et Installations - Obligation De Restitution En Bon Etat - Inexecution - Remise En Etat Des Lieux (oui) - Dommages Et Interets (oui)

Article 92 Audcg
Article 95 Audcg
Article 1146 Code Civil Burkinabè
Article 450 Code De Procedure Civile Burkinabè

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Concours International Génies en Herbe OHADA 2026, arrivée de la délégation malienne à Lomé

L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.

Lire la suite
photo1

Concours International « Génies en Herbe » OHADA 2026 : les Sao du droit OHADA reçoivent la bénédiction de la Chancellerie avant l'envol pour Lomé

Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.

Lire la suite
photo1

Remise de Codes verts OHADA à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia-Conakry, le 02 septembre 2026

Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.

Lire la suite
affiche

Colloque sur le marché africain de l'arbitrage : état des lieux et perspectives, le 18 septembre 2026 à Lomé

Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».

Lire la suite
Toute l'actualité