Parution du numéro 44 de la Revue Lexbase Afrique-OHADA
- 14/05/2021
- Lexbase Afrique-OHADA
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La revue Lexbase Afrique-OHADA a le plaisir de vous annoncer la parution de son 44ème numéro.
Droit Commercial Général - Bail - Assignation En Paiement D'indemnité D'éviction - Recevabilité (oui) - Droit Au Renouvellement - Conditions - Article 91 Audcg - Condition De Durée (oui) - Demande De Renouvellement (non) - Poursuites Des Relations Contractuelles - Article 97 Audcg - Renouvellement Implicite (oui) - Utilisation Non Conforme Des Lieux (non) - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Indemnité D'éviction Bien Fondée - Montant - Article 94 Audcg - Défaut D'accord - Expertise - évaluation Des Préjudices - Demande Reconventionnelle - Défaut De Justification - Rejet (oui)
S'il est vrai que le preneur n'apporte pas la preuve qu'il a accompli une demande de renouvellement conformément à l'article 91 AUDCG, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a pas non plus résilié le contrat à la date de son échéance. Les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà de la date d'expiration du bail, il s'en suit que le contrat est considéré comme étant renouvelé pour une période de trois ans conformément à l'article 97 AUDCG. Par conséquent, la rupture du contrat est abusive dès lors qu'elle intervient avant l'échéance des trois ans.
Article 91 Audcg
Article 97 Audcg
Article 94 Audcg
Article 6 Nouveau Loi N° 10/93 Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso
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Les travaux du projet de Code européen des affaires conduits par un collectif de grands juristes européens sous l’égide de l’association Henri Capitant ont atteint aujourd’hui un stade avancé. Ils bénéficient de nombreux soutiens, notamment de la Mercator Stiftung en Allemagne, de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts en France.
Le Cabinet Action Développement Formation et Conseil (ADFC) en partenariat avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise deux matinées de formation les 21 et 22 mai 2021 à Moroni (Comores).
JUS AFRICA, l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'ivoire (APBEF-CI) et l'Ordre des avocats de Côte d'ivoire annoncent l'organisation d'un colloque sur le thème arbitrage et sûretés en droit OHADA les 10 et 11 juin 2021 à l'Hôtel Tiama à Abidjan.
La Compétition Universitaire de Droit OHADA-BENIN 2021 est au stade des quarts de finale. Vous voulez voir de jeunes juristes simuler un procès de la façon la plus perfectible et concurrente qui soit ? Rendez-vous donc ce samedi 15 mai 2021 à 8h au décanat de la FADESP à l'Université d'Abomey-Calavi.
Le Barreau de Lubumbashi, en partenariat avec l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/OHADA.com) et Hermès Consulting, organise le 18 mai 2021 à partir de 10 heures à la Maison du Barreau, une conférence sur le thème : Présentation générale de l'OHADA et ses institutions.
L'étude de Me Safari Zozo & Associés, située aux n° 084-085, avenue Patrice Lumumba, Commune d'Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo et le Club OHADA Sud-Kivu et Burundi, organisent une formation en droit OHADA, du 15 au 17 juillet 2021 à Hôtel Horizon à Bukavu.
Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 07 mai 2021 à une importante remise de Codes Bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAC, récemment créée.
En vue du perfectionnement dans le cadre de la formation continue des magistrats maliens et de la diffusion du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), a procédé au nom de sa Présidente, Mme Fatou Seck DIALLO et au travers de sa représentation locale, à la remise d'une importante quantité d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice.