Droit Commercial Général - Bail - Assignation En Paiement D'indemnité D'éviction - Recevabilité (oui) - Droit Au Renouvellement - Conditions - Article 91 Audcg - Condition De Durée (oui) - Demande De Renouvellement (non) - Poursuites Des Relations Contractuelles - Article 97 Audcg - Renouvellement Implicite (oui) - Utilisation Non Conforme Des Lieux (non) - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Indemnité D'éviction Bien Fondée - Montant - Article 94 Audcg - Défaut D'accord - Expertise - évaluation Des Préjudices - Demande Reconventionnelle - Défaut De Justification - Rejet (oui)
S'il est vrai que le preneur n'apporte pas la preuve qu'il a accompli une demande de renouvellement conformément à l'article 91 AUDCG, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a pas non plus résilié le contrat à la date de son échéance. Les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà de la date d'expiration du bail, il s'en suit que le contrat est considéré comme étant renouvelé pour une période de trois ans conformément à l'article 97 AUDCG. Par conséquent, la rupture du contrat est abusive dès lors qu'elle intervient avant l'échéance des trois ans.
Article 91 Audcg
Article 97 Audcg
Article 94 Audcg
Article 6 Nouveau Loi N° 10/93 Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso
Une délégation de l'OHADA conduite par le Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, se concerte les 4 et 5 décembre 2025 avec la Cellule présidentielle sur le climat des affaires et la Commission nationale OHADA de la République Démocratique du Congo.
L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.