Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Montant Réel De La Créance - Exception D'incompétence - Article 9 Aupsrve - Examen De L'opposition - Juridiction Du Président - Compétence Du Tgi (oui) -
Opposition Recevable (oui) - Preuve De La Créance - Treize Polices D'assurance - Reliquat De Primes - Action De Recouvrement - Article 28 Code Cima - Prescription Pour Six Polices - Avenants De Régularisation - Article 7 Alinéa 2 Code Cima - Défaut De Signature Des Parties - Nullité De Cinq Polices - Opposition Partiellement Fondée
Au regard de l'article 28 du code CIMA « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance » ; en outre, l'article 7 alinéa 2 du code CIMA exige que « toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». En l'espèce, des treize (13) pièces versées comme preuve de la créance, onze (11) polices d'assurance ne peuvent être accueillies favorablement.
Article 12 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 28 Code Cima
Article 12 Alinéa 1 Code Cima
Article 7 Alinéa 2 Code Cima
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».