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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-234
Jugement n° 200/2005, OUEDRAOGO Issiaka c/ KHOURY Hassane. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/04/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception De Nullité - Notification De L'ordonnance - Article 8 Aupsrve - Mentions Non Prévues - Nullité De La Notification (non) - Achat D'un Camion - Reliquat - Contestation De La Créance - Caractère Certain Et Liquide - Reconnaissance De Dette - Demande Reconventionnelle - Livraison Tardive - Article 1150 Code Civil Burkinabè - Dommages-intérêts (non) - Opposition Mal Fondée

Le débiteur qui ne conteste ni la validité, ni la régularité d'une reconnaissance de dette qu'il a lui-même signée est mal fondé à contester le caractère certain et liquide de la créance en cause.

Article 8 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 1150 Code Civil Burkinabè

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Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).

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Renouvellement des instances de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) et perspectives de la mandature 2026-2028

L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).

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Présentation de l'ouvrage intitulé : Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, le 10 août 2026 Brazzaville (Congo)

La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.

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