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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-231
Jugement n° 08/2005, OUEDRAOGO Sosthène c/ Bank of Africa (BOA). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/01/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Jonction D'instance - Opposition Recevable - Convention De Compte Courant - Solde - Demandes Incidentes - Intervention Forcée - Article 115 Cpc Burkinabè - Opération Sur Le Compte Autorisation Du Débiteur - Opposabilité Au Créancier (non) - Intervention Volontaire - Article 110 Cpc Burkinabè - Absence De Lien Suffisant - Irrecevabilité (oui) - Créance - Cause Contractuelle - Paiement - Preuve - Opposition Mal Fondée

Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, le débiteur qui ne prouve pas le paiement de la créance réclamée qu'il reconnaît, doit être condamné au paiement.

Article 10 Aupsrve
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 306 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 115 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 305 Code Des Personnes Et De La Famille Burkinabè

Actualité récente

Parlement-Europeen

Code européen des affaires : Courrier adressé aux 705 parlementaires européens

Les travaux du projet de Code européen des affaires conduits par un collectif de grands juristes européens sous l’égide de l’association Henri Capitant ont atteint aujourd’hui un stade avancé. Ils bénéficient de nombreux soutiens, notamment de la Mercator Stiftung en Allemagne, de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts en France.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC)

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 07 mai 2021 à une importante remise de Codes Bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAC, récemment créée.

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Remise de Codes OHADA au Ministère de la Justice du Mali

En vue du perfectionnement dans le cadre de la formation continue des magistrats maliens et de la diffusion du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), a procédé au nom de sa Présidente, Mme Fatou Seck DIALLO et au travers de sa représentation locale, à la remise d'une importante quantité d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice.